Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

qui pourrait en être saisie et dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés et si les circonstances justifiaient l'absence de débat contradictoire préalable qu'il lui est loisible de rétracter

du Royaume-Uni et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sur la validité de cet accord de retrait, a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: S.C.I.

de retrait, notifiée à la société sans avoir égard au contenu même desdits statuts qui se référaient à la dernière valeur fixée à la date du retrait effectif des associés, la cour d'appel a méconnu l'article

à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Durousseaud avait pris acte de la démission que M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011.

euros, la totalité du reliquat des actions de la société Orange et demandait qu'il soit procédé au retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; que, par décision du 13 novembre

a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à M.

Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M.

notifié le 3 juillet 2019, soit alors qu'il bénéficiait encore de la protection attachée à sa candidature aux élections professionnelles du 26 avril précédent, sa décision de le mettre à la retraite d'office

est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire qu'il est applicable à tout cadre "prenant sa retraite ou mis à la retraite" ; qu'en qualifiant la mise à la retraite

Par décision unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à

ces deux avertissements, il s'est désisté de l'instance engagée ; que par une lettre du 15 février 1990, confirmant son désaccord sur le retrait du pays de Gex, il a donné sa démission et demandé à

A... la somme de 2 191 872 FCP, à titre de rappel d'indemnité de capital retraite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décision du 9 octobre 1984, Christiane Z...

[G] a relevé appel de cette décision le 1er octobre 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, même sur les chefs annulés, en cas d'indivisibilité résultant de l'impossibilité d'exécuter deux décisions contraires, les dispositions rétractées doivent avoir effet à l'égard de toutes les parties

L'article 591 du même code précise que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.