A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatorze points de son permis de conduire à la suite

de points ; - les conclusions contre les décisions de retrait de points ne sont pas tardives et il est fondé à soulever leur exception d'illégalité.

décembre 2025, la commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par Me Lacrouts, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, ou à défaut comme n’étant pas fondée ; reconventionnellement, à la rétractation

PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, AU MOTIF QU'EN VAIN LE PREVENU PLAIDE QU'IL SE SERAIT RETRACTE

Elle soutient qu'elle n'a pas commis l'infraction constatée le 4 avril 2023 et qu'elle n'a pas reçu notification des retraits de points.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que ni l'arrêté, ni la procédure préalable à son édiction ne lui ont été régulièrement notifiés ; - la décision de retrait est insuffisamment

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les infractions des 11 mai 2023, 6 août 2022 et 2 juillet 2022 n’ont pas donné lieu à un retrait de points de sorte que les décisions de retrait

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive et donc irrecevable'; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B pouvait donc au plus tard le 14 septembre 2021 exercer un recours contentieux contre la décision " 48 SI " et les décisions de retrait de points qu'elle récapitule et dont le requérant demande l'annulation

ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 17 février 2022, dirigé contre la décision 48SI ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire, et les décisions ministérielles portant retrait

Il soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - la décision de retrait du droit au séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français

A..., qui n'a été employée dans le magasin que jusqu'au 29 juillet 2006 ne peut valablement attester le 29 mars 2007 de la suppression du tabouret que la salariée situe au 1er septembre 2006 et du retrait

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier du 20 décembre 2022, dépourvu de caractère décisionnel, sont irrecevables ; - la requête a été présentée tardivement

Il fait valoir que : - la requête est tardive, la décision attaquée ayant été régulièrement notifiée à M.

Le requérant se prévaut de l'enregistrement tardif sur son relevé d'information intégral, du retrait de trois points sur son permis de conduire suite à l'infraction au code de la route commise le 24 février

quant au congé délivré, ce qui expliquait la tardiveté avec laquelle elle s'était rétractée à la suite de la lettre adressée par les époux Y... le 29 mars 2005 et rendait son erreur excusable, la cour

à la retraite et souhaite reprendre le travail ; une disponibilité d'office devait d'abord être prononcée ; la retraite d'office ne peut être prononcée que dans l'hypothèse où l'agent refuse les offres

C soutient que sa demande du 8 juillet 2020 tendant au retrait de l'arrêté du 2 décembre 2015 n'est pas tardive dès lors d'une part, que l'acte attaqué est entaché d'une illégalité grossière rendant cet