sur la demande de la Caisse tendant au remboursement de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la demande d'annulation de la décision de révocation

X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2019, qui a prononcé la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve .

[V] fait grief à l'arrêt de constater la révocation de la donation entre époux consentie par [H] [V] à Mme [O] ; Attendu que le donataire a seul qualité pour exercer une action qui tend à la reconnaissance

retenu qu'en vertu de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, combiné à l'article 28 du décret, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation

. ; "au motif que les affirmations du demandeur relatives à l'émission du chèque de 1 569 francs à la date du 15 février 1987, soit deux jours avant qu'il ait eu connaissance de la révocation de son

[X] [Y], ont assigné devant le tribunal civil de première instance la société, ainsi que sa gérante, Mme [O] [F], en vue de voir prononcer sa révocation, voir désigner un administrateur ad hoc pour la

Y..., décide la révocation de M. R... Y... de ses fonctions de gérant et, par la même occasion, l'octroi d'une prime exceptionnelle à M. C... Y.... 3. Contestant ces décisions, M. R...

en vertu de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en s'abstenant de constater l'existence d'une telle cause de révocation

dommages-intérêts pour non-respect de leur engagement de ne pas aliéner ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Man fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation

commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation bénéficiant du cautionnement, le terme de cet engagement, et le cas échéant, la faculté de révocation

/ que la société Intermed 66, ayant fait valoir dans ses propres conclusions d'appel que l'assemblée générale des associés réunie le 6 avril 1999, a refusé d'approuver les comptes et décidé de la révocation

recours formé à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de discipline le 6 décembre 2018, a prononcé une nouvelle interdiction temporaire d'exercer de trois mois et a limité à trois mois la révocation

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater la révocation par M.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après

1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 1985 du maire d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) prononçant sa révocation

Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du 7 novembre 1986 et du 15 janvier 1987 du maire de Taverny (Val d'Oise) prononçant respectivement sa suspension et sa révocation

de Carcassonne refusant de la réintégrer dans le personnel communal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 janvier 1986, le maire de Carcassonne a prononcé la révocation

CETAT16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.