[H] [G] et Mme [P] [G] ont répliqué sur l'incident et concluent à la recevabilité de leurs demandes – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande Considérant que c'est à bon droit que la Société ACL PME soutient qu'il y a lieu de considérer que la date de première présentation de la lettre recommandée

Subsidiairement sur la recevabilité de cette demande, ils exposent que l'état du passif leur a été notifié par courrier du 22 avril 2020 et non par courrier du 14 mai 2020, qui ne saurait constituer le

Les autorités chargées de statuer sur la demande d’exonération au vu de la situation matérielle du demandeur en justice, refusèrent d’accorder l’exonération.

Medtrafina, société anonyme, agissant sous la dénomination sociale de sa succursale suisse, Medtrafina S.A Monrovia, succursale de Genève, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Medtrafina, société anonyme, agissant sous la dénomination sociale de sa succursale suisse, Medtrafina S.A Monrovia, succursale de Genève, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

après expertise, a rejeté la demande de Mme Z... tendant à cette substitution et a fixé à certaines sommes le montant de la rente due par M.

COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU MEME CODE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR CONSEQUENT SEULE HABILITEE A -- APPRECIER LA RECEVABILITE

22 septembre indiquant qu’elle essaye un ultime règlement amiable avec la SCP PESIN ET ASSOCIES, qui ne comparait pas, n’ayant pas été régulièrement convoquée par assignation MOTIFS Sur la recevabilité

X... devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales

D'EVALUER LES INDEMNITES D'EVICTION ; QUE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 30 AOUT 1972 ET QUE, DAME A...

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991, qui porte rejet

alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable dans le cas où une demande est introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond

n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige ressortissant à la compétence de ce tribunal administratif, le juge des référés était compétent pour en connaître ; Sur la recevabilité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la société des agents convoyeurs de sécurité et transports de fonds devant le tribunal administratif de Paris : Considérant

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 le refus de communication d'un document

commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation, ni pris une décision reposant sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.