un décompte journalier des heures supplémentaires invoquées, lequel était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que dès lors, en jugeant que ce décompte ne permettait pas d'étayer

(les administrateurs) ; qu'un litige s'est élevé à la suite de la pollution, par un site de papeterie, de la rivière Fox aux Etats-Unis ; qu'au nombre des sociétés intervenues sur ce site figuraient les

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sydney A, demeurant ...; M.

Longa, des locaux au quatrième étage d'un immeuble, puis seule, à la même adresse, des locaux au cinquième étage ; que la SCP et M.

charpente, couverture et ravalement, et qui, au moment de l'accident, se trouvait seule sur place ; " que la victime, qui installait des planches sur les poutres de traverse pour séparer le quatrième étage

, applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due "aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent

prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel administratif du service du contrôle médical sur avis du médecin-conseil régional ; Attendu que, pour ordonner le reclassement

Selon l'article 604, b), de cet Accord, si la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt aux fins de poursuite est résidente de l'Etat d'exécution, sa remise peut être subordonnée à la condition que

commune la perte des meubles de son pavillon, manifestement déblayés par les pompiers dans leur lutte contre le feu, puis consumés par les flammes ou gâtés par l'eau, elle est néanmoins fondée à lui réclamer

IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SES RECLAMATIONS DU 14 AOUT 1973 TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI PAIE UNE INDEMNITE EN APPLICATION

; il ne justifie pas le taux de 20% retenu pour le surcoût allégué du prix d'acquisition de chaque véhicule ; - le préfet n'établit pas l'absence de la répercussion des surcoûts ; - les sommes réclamées

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il faisait valoir que la Caisse avait suspendu sa retraite, qu’un indu lui avait été réclamé et soulignait ne pas être à l’origine de cette situation.

sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le GHICL fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées

Pour autant, l'employeur ne démontrera avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux "agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat"

16 décembre 2008, lorsque des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à leur destination, une irrégularité n'est présumée avoir été commise dans l'Etat

Flow Medical ; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant valoir que la garantie de l'AGS ne pouvait être mise en œuvre sans que soit établie l'absence de fonds disponibles pour régler les créances réclamées

, applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due "aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent

Y... la somme, réclamée par celui-ci, de 12 500 000 francs ; Attendu qu'en un premier moyen, M.