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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f52

Appel

8 août 2024

8 août 2024

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 07 aout 2024 effectuées par le parquet: - à Mme [Z] [Y] [E] à 17h30 - à Me Nicolas SERRANO, avocat au barreau de Metz

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

SUR CE L'effet suspensif, en droit commun, attaché à l'article 100 de la loi du 30. 12. 1997 et à l'article 25 de la loi du 30. 12. 1998 dont se prévaut l'appelant, effet suspensif automatique, non assorti

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date 03 Avril 2026 reçue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203198_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501940_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

d'obtenir un certificat de non opposition à déclaration préalable et d'une prorogation par avenant portant la date limite de la condition suspensive au 15 juillet 2025 ; en outre, le retard dans la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

669f4778b8a2ee2bca84af0c

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

comparante, ni représentée MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4], demeurant [Adresse 1] *-*-*-*-* ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [I] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201877_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il soutient que : - le recours au fond est par lui-même suspensif ; - il n'a pas validé son année de licence professionnelle en Métiers des administrations et des collectivités territoriales ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506116_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu’à ce qu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677f67a48c38f76f78303305

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 07 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Domitille Anastacia OPIOLA, avocat au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301008_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En l'espèce, la condition suspensive qui porte sur l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours des tiers au plus tard le 15 févier 2023, n'est stipulée que dans l'intérêt exclusif de M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 202500936 ENTRE : La société S.R.V, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02656

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306078_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 6.

Source officielle
CC

civ2

61372505cd5801467741a4fc

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

non salariée, un jugement d'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur la vente jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le recours, que la cour d'appel a déclaré l'appel de la caisse

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e1935138

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 13 octobre 2025 effectuées par le parquet: - à Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de Metz, conseil de M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207848_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées en défense dans la requête n° 2207843 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207843_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées en défense dans la requête n° 2207843 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207855_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées en défense dans la requête n° 2207843 : 3.

Source officielle