AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f52
8 août 2024
8 août 2024
devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 07 aout 2024 effectuées par le parquet: - à Mme [Z] [Y] [E] à 17h30 - à Me Nicolas SERRANO, avocat au barreau de Metz
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Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce0
18 mars 2008
18 mars 2008
SUR CE L'effet suspensif, en droit commun, attaché à l'article 100 de la loi du 30. 12. 1997 et à l'article 25 de la loi du 30. 12. 1998 dont se prévaut l'appelant, effet suspensif automatique, non assorti
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