-Y... ; que le 24 avril 2007, elle a rejeté la requête en rectification matérielle formée contre cet arrêt par M. X...

, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

[T] de sa demande visant à condamner la SARL Liaisons Directes à lui délivrer les documents rectifiés sous astreinte globale de 100 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

Ces rectifications ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2020 pour un montant total de 4 380 euros.

familiale. 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Les assureurs sont intervenus volontairement dans la procédure.

société Finaréa sud invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Aucune partie ne s'est opposée à la rectification proposée.

X..., demeurant ... à Saint-Cloud 92210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle il a rejeté la requête de M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2022.

sous astreinte ; 5°) d'enjoindre à la maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant la parcelle AC 361 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

11. 346, E 13-16. 708 et F 13-16. 709 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée

[R] [M] [E] et la [6] en rectification d'une erreur matérielle intervenue sur la première page de l'arrêt du 3 avril 2025 (RG 24/00964), la Cour ayant omis de préciser que l'appelant bénéficiait de l'aide

d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser, ou subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 354725 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat

d'une erreur matérielle affectant l'acte de partage alors, selon le moyen, que s'ils ont le pouvoir de rectifier les erreurs purement matérielles affectant les conventions y compris celles passées en

dispositif dit de la banque d'heures ou d'argent pour les années 1996 à 2003, et ce au motif que les salariés ne justifiaient pas du surplus de leurs prétentions ; que l'arrêt du 9 janvier 2007 a rectifié