En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas reçu d'information s'agissant de la présentation d'une demande d'asile doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier

Liberté de communiquer des informations Ordonnance de divulgation accordée à une société privée et sommant un journaliste de révéler l'identité de sa source   ; amende infligée à ce dernier pour refus

Toulouse, à une peine de 8 mois d’emprisonnement et une interdiction de territoire français pour 3 ans, pour des faits de : - conduite d’un véhicule sans permis de conduire, commis le 5 décembre 2024 - refus

Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit

sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué les 7 et 8 octobre 2024 n’a pas été pris en compte ; - les décisions de retrait de points en litige ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu

correctionnel de Sarreguemines l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'abus de confiance, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de refus

Par un arrêté du 31 mars 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer les titres de séjour demandés sur le fondement de la vie privée et familiale, à titre subsidiaire en qualité d’étudiant et

Les déclarations d'appel ont été reçues de la manière suivante :- le 14 mars 2005, le prévenu tant sur les dispositions pénales que civiles,- le 15 mars 2005, Monsieur le Procureur de la République.

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUE Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour refus

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

Par décision du 13 janvier 2023, que le requérant a contestée en vain devant le tribunal administratif de Lyon, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 octobre 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et refus

algérien, né le 4 mai 1995 et entré en France, selon ses déclarations fluctuantes sur ce point, en 2021 ou en 2022, a été interpellé, le 21 septembre 2025, et placé en garde à vue pour des faits de refus

Cependant, le 15   octobre 2008, devant le refus d’obtempérer de la mère, le juge de première instance ordonna l’exécution forcée du jugement.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Suite à son refus, Jérémy X... lui avait arraché la sacoche de la taille mais le plaignant avait réussi à lui reprendre des mains.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; - le refus

2016 et en 2021, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans assurance ou malgré l'annulation du permis de conduire, de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule, de refus

motivation L'intéressé a été libéré d'écrou le 4 juillet 2025, étant notamment produite la fiche pénale de l'appelant qui établit les infractions objet de la détention pour conduite sans permis, refus