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142 311 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c43

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

adressé au contrevenant avant que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail ont été respectées, la formalité déjà accomplie à l'égard d'un autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01502

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et ensuite tous les six mois, soit dans les 10 jours d'un interrogatoire de fond ; qu'une telle demande peut donc être formulée à n'importe quel moment après six mois de mise en examen, et, en cas de refus

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d834

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., qui avait refusé les prises en charge en milieu hospitalier organisées par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'une transaction entre le débiteur et le créancier, il n'est libéré de son engagement qu'à concurrence de la libération de la dette du débiteur garanti ; qu'en revanche, à l'exception du cas du renouvellement

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que son mari lui avait refusé

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc47

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

déduit la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que, malgré les divers avertissements et mise à pied, elle n'a pas modifié son comportement au sein de l'entreprise en continuant à refuser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201378

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100972

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que l'article 2306 du même code confirme que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03600_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin a confirmé le refus implicite de renouvellement de cette carte de résident et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

estimant au contraire qu'il importait de relever l'existence de la clause, stipulée à l'article 23 de la convention du 29 mai 1991, selon laquelle toute concession arrivée à échéance ne pourra être renouvelée

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de3b

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe27f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

rémunération, le salarié ne s'est pas trouvé en état de détresse du fait de la privation par l'employeur de toute ressource propre à assurer ses besoins naturels ainsi que ceux de sa famille et lui refuse

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1ddc

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

délibération qui avait été annulée par celle du 1er septembre 1983 ; Attendu que le Syndicat des médecins de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD005285399

Admin. suprême

17 avril 2003

17 avril 2003

de l’autorisation constituerait une sévérité démesurée ( unbillige Härte ) à son égard. 29.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe660

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

attitude à l'égard de son épouse n'étaient pas dus au comportement agressif et violent de cette dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b568

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que dans son arrêt du 14 février 1991, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Suite au refus de la société de poursuivre les travaux. M.

Source officielle

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