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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c43
6 juin 2001
adressé au contrevenant avant que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail ont été respectées, la formalité déjà accomplie à l'égard d'un autre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01502
19 novembre 2025
et ensuite tous les six mois, soit dans les 10 jours d'un interrogatoire de fond ; qu'une telle demande peut donc être formulée à n'importe quel moment après six mois de mise en examen, et, en cas de refus
6137256acd5801467741d834
7 février 1996
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082
11 juillet 2017
Y..., qui avait refusé les prises en charge en milieu hospitalier organisées par M.
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.
comm
61372425cd58014677412da7
23 juin 2004
d'une transaction entre le débiteur et le créancier, il n'est libéré de son engagement qu'à concurrence de la libération de la dette du débiteur garanti ; qu'en revanche, à l'exception du cas du renouvellement
civ2
613722fbcd58014677403ff8
19 novembre 1997
d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que son mari lui avait refusé
soc
61372397cd5801467740bc47
21 mars 2001
déduit la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que, malgré les divers avertissements et mise à pied, elle n'a pas modifié son comportement au sein de l'entreprise en continuant à refuser
ECLI:FR:CCASS:2017:C201378
19 octobre 2017
Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100972
22 septembre 2016
qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que l'article 2306 du même code confirme que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03600_20231215
15 décembre 2023
Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin a confirmé le refus implicite de renouvellement de cette carte de résident et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une
civ3
61372389cd5801467740b1b3
31 octobre 2000
estimant au contraire qu'il importait de relever l'existence de la clause, stipulée à l'article 23 de la convention du 29 mai 1991, selon laquelle toute concession arrivée à échéance ne pourra être renouvelée
61372574cd5801467741de3b
14 février 1995
Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie
61372289cd580146773fe27f
25 octobre 1995
rémunération, le salarié ne s'est pas trouvé en état de détresse du fait de la privation par l'employeur de toute ressource propre à assurer ses besoins naturels ainsi que ceux de sa famille et lui refuse
61372135cd580146773f1ddc
17 juillet 1990
délibération qui avait été annulée par celle du 1er septembre 1983 ; Attendu que le Syndicat des médecins de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française fait grief à l'arrêt d'avoir refusé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD005285399
17 avril 2003
de l’autorisation constituerait une sévérité démesurée ( unbillige Härte ) à son égard. 29.
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
attitude à l'égard de son épouse n'étaient pas dus au comportement agressif et violent de cette dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre
61372525cd5801467741b568
16 mai 1991
des droits de d l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que dans son arrêt du 14 février 1991, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
Suite au refus de la société de poursuivre les travaux. M.
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