de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription dans un compte

-74 du Code rural ; que l'action en restitution qu'il institue suppose simplement qu'il n'y ait pas coïncidence entre la valeur vénale des biens mobiliers cédés, auxquels on ajoute forfaitairement 10 %

26 juillet 1994, la société Espace 2 a notifié à la société Electric Anten que par suite de la non réalisation des conditions suspensives, elle abandonnait son projet d'acquisition et demandait la restitution

mise en demeure adressée par le préfet le 23 janvier 1998, Emile X... répondait que l'étude fournie était plus complète que celle prévue initialement avec Logirem et que, dès lors, la demande de restitution

de leur prélèvement » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis des contrats de prêt que le paiement en devises n'avait aucun caractère obligatoire pour l'emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser

ne présente aucun danger pour les personnes ou les biens ; Attendu que, pour refuser la restitution d'un téléphone portable et d'une cassette "audio" sollicitée par le prévenu, l'arrêt attaqué se borne

Z..., Emeric et Hugues de Y... de Belleroche, leurs fils ; que suivant reçu du 20 août 1975, ces derniers (les consorts Y...) ont fait remettre au notaire 735 obligations représentatives de l'emprunt d'Etat

SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer et refus

[J] [M] la somme de 113,66 euros par mois de retard à compter du 14 mai 2022 et ce jusqu'à restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration prévue pour restitution tardive du dépôt de garantie

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 514 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sulzer, qui assurait dans ses conclusions avoir payé

violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

location commerciale à son profit' ; Que la société Deloitte a fait établir le 8 janvier 2013 par huissier un état des lieux de sortie des locaux, puis le 9 janvier 2013 un constat d'huissier du refus

lors des élections qui se sont déroulées le 4 juin 1999 ; qu'après un entretien préalable fixé au 8 novembre 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de le licencier, autorisation refusée

Au soutien de leur demande en restitution des indemnités d’immobilisation, les demandeurs se fondent sur l’article 1187 du code civil pour faire valoir que la caducité de la promesse emporte restitution

à M. et Mme [W] ne sont pas sanctionnés par la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a pas engagé dans les délais légaux l'action en revendication de son bien, en lui refusant toute autre possibilité de restitution

tacitement reconduit dès le 1er novembre 1990, date d'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 26 avril 1990 par la SCI OH à la société Euromesure, sur le fait que cette dernière avait refusé

Z..., son épouse a réclamé le remboursement de cette somme à la société qui s'y est refusée ; qu'elle l'a assignée en paiement ; qu'en cours de procédure elle a formé un incident de communication de pièces