Il fait valoir que par un arrêté du 13 mars 2025, il a explicitement refusé le titre de séjour sollicité au motif que l'autorisation de travail a elle-même été refusée et que le requérant, célibataire,

Dès lors, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 30 août 2023 portant refus d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

est un motif suffisant, de nature à justifier un refus d'autorisation de travail.

arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 décembre 2020, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021, au motif que le préfet s'était fondé sur la décision de refus

Il soutient que seul le préfet d'Indre-et-Loire est compétent pour défendre le refus d'autorisation de travail.

étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ; Considérant que la décision de refus du titre de travail est fondée sur la situation présente et à venir de l'emploi

L'autorisation de travail a été refusée par décision du 18 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article R 5221-20 du code du travail, dont M. A demande la suspension de l'exécution. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

prononcé par la société Etablissements Faure et fils au motif qu'aucun élément ne viendrait corroborer un refus d'exécuter les tâches demandées, ni un refus de venir travailler, la cour d'appel statue

peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont il était le secrétaire avait exercé des poursuites contre son employeur... ; que le refus

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - la préfète n'a pas fait un examen approfondi de sa situation ; - il n'y a pas eu de décision de refus d'autorisation

S'agissant de la décision, en tant qu'elle porte refus d'autorisation de travail : 12. Il résulte de l'instruction que les deux titres de séjour dont M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y..., au service de la société Mibe, en qualité de directeur technique, a été licencié le 20 mai 1994 pour faute grave en raison de son refus

, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR TOUT D'ABORD QUE LE REFUS D'EXECUTION DU TRAVAIL, QUI, AU DEMEURANT, POUVAIT ETRE EXECUTE PAR D'AUTRES SALARIES, ETAIT JUSTIFIE

d'effectuer un travail entrant dans ses compétences, et le même jour avait quitté son poste de travail sans autorisation, ni avoir, comme il le prétendait, contacté l'inspecteur du travail, la cour d'appel

décisions attaquées : En ce qui concerne les décisions des 4 et 17 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du refus

CONSIDERE QUE GONZALES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE BIEN QU'IL AIT JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHOMEURS SECOURUS ET DE SON MAINTIEN SUR CETTE LISTE APRES SES REFUS

A, dès lors qu'une décision de refus de classement au travail constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en

En l’occurrence, le refus de séjour contesté n’a pas été pris pour l’application de la décision de refus d’autorisation de travail, qui n’en constitue davantage pas la base légale.

le refus réitéré d'exécuter un travail relevant de ses obligations constituent une faute grave ; alors que, d'autre part, le fait qu'en l'espèce plusieurs motifs aient été avancés à l'appui du licenciement