en fonction des pièces justificatives transmises, l'AGEFIPH est en droit de modifier ou d'annuler la décision d'attribution de la subvention " ; que l'article 3 des conditions générales figurant au verso

En premier lieu, les conclusions de la requête portent sur le refus de versement d'une somme de 2 500 euros au titre du dispositif " emplois francs " pour la période du 28 décembre 2020 au 27 juin 2021

La décision par laquelle cette autorité refuse de verser cette aide au bénéficiaire, motivée par le constat que les engagements pris n'ont pas été respectés, se borne à exécuter cette décision d'octroi

En ce qui concerne le refus de versement du RIFSEEP : 4.

en date du 24 mars 2017 de procéder au versement de ses indemnités journalières du 25 mars 2017 au 1er avril 2017.

de verser à Mme X... des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail prescrit le 4 mars 2008.

d'une rechute d'accident du travail, indemnisée au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) ; que la caisse ayant suspendu le versement

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé la fin de droit au revenu de solidarité active le refus

de lui verser l'aide personnalisée au logement (APL) sur la période de juin 2016 à septembre 2018 ; 2°) de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône à procéder au versement des sommes qui lui sont dues

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".

le versement des indemnités journalières à compter du 6 mars 2018.

Etats au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux, - il justifie d'un logement en France, dans un foyer géré par l'[6], pendant plus de six mois en 2007, - c'est en raison du refus

Par un arrêté du 23 novembre 2022, la commune de Valbonne a refusé de lui verser un complément indemnitaire au titre de l’année 2022.

Le 28 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] lui a notifié un refus de versement des indemnités journalières.

B... a formé un recours gracieux contre ce qu’il a considéré être une décision de refus de versement de cette allocation le 24 novembre 2025, resté sans réponse.

il devait faire face en 2006, année de la présentation de sa demande au directeur des services fiscaux ; qu'en le relevant, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Sur le refus

Le 19 février 2016 la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la CAF) lui a demandé de justifier de l'attribution ou du refus d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Puis, par décision du 9 juin 2021, la caisse lui a notifié un refus de versement des indemnités journalières au titre de son arrêt de travail du 6 janvier 2021 pour motif administratif, les conditions