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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01463
30 juin 2009
Dans ces conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification
61372333cd58014677406c25
31 mars 1999
partiel, la salariée, faisant valoir qu'elle était employée par contrat à temps complet, a refusé ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856
19 décembre 2018
de pause prévue par un accord mis en cause et non remplacé dans le délai de survie dès lors que le maintien de cet élément de rémunération au profit des seuls salariés qui faisaient partie du personnel
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2a
20 décembre 2006
partiel auprès de la société DELSOL s'inscrivait aussi dans ce contexte économique et permettait de sauvegarder son temps plein ; que la situation des deux sociétés qui sont en totale interdépendance
2ème Chambre
DTA_2100218_20231012
12 octobre 2023
A à temps plein ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Ariège-Couserans de lui délivrer une décharge syndicale à temps plein sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
plein hors temps de soins.
Chambre Sécurité Sociale
65449d66c71a6a83181c8e8a
31 octobre 2023
Le docteur [T] a été désigné en ses lieux et place par ordonnance de remplacement d'expert du 22 décembre 2022 ; ce dernier n'a pas été en mesure d'accepter sa mission.
3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
Il a ensuite occupé successivement un poste de praticien attaché associé à temps partiel de novembre 2017 à mai 2018 puis de décembre 2018 à septembre 2019 avant d’assurer des remplacements de quelques
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57383
15 juin 2004
Conformément à la Loi sur le remplacement des obligations militaires par un service alternatif, les citoyens qui effectuent un service de remplacement bénéficient des mêmes droits que tous les citoyens
civ3
60794bc29ba5988459c43dee
5 avril 1978
L'EMPLOI DE COUVERTURES REALISEES EN BACS AUTOPORTANTS DE MARQUE ONDACIER, NE POUVAIT RETENIR SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS, DES LORS QUE CES DERNIERS, SE TROUVANT DE PLEIN
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213227_20221019
19 octobre 2022
lui permet d'être plus efficiente et la préserve de l'ambiance anxiogène liée à l'impossibilité de répondre à toutes les demandes des usagers, faute de remplacement des agents en arrêts de travail ;
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc97
3 juillet 2023
Le 25 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à une aptitude au poste à temps plein.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
plein à égalité avec la personne remplacée et avec la personne qui lui a succédé dès lors, d'une part, que l'annexe à son contrat de travail, qui n'est pas signée, n'engage pas la Banque de France, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01800
17 novembre 2015
plein.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456
8 avril 2021
(l'association) en qualité de joueur fédéral à temps plein, selon contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2014. 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302912_20231204
4 décembre 2023
est confrontée à des difficultés financières et doit être hébergée chez sa sœur n'étant plus en mesure de payer son loyer ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux car elle remplit
2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
A l'audience du 9 juin 2020, les consorts [C] ont demandé au tribunal de : - dire et juger que Mme [C] [Y] justifie remplir les conditions de participation effective à l'exploitation, - autoriser la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
Il ressort toutefois, d’une part, des pièces du dossier et notamment d’un témoignage de la secrétaire ayant remplacé M.
11ème Chambre
DTA_2102572_20250306
6 mars 2025
Par suite, la décision implicite de rejet attaquée, par laquelle l'administration a refusé de prendre en compte son service de maître auxiliaire à temps plein, pour la période du 12 janvier 1988 au 7 mars
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234
1 mars 2017
avril 2006 ne recélait aucun élément de nature à le requalifier en contrat à temps plein ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification à temps plein, il convient de souligner que le contrat de travail de
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