: D’une part, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L'article L. 2122-17 du code précité dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions

le caractère proportionné ou non, cette appréciation étant limitée à la sanction qui doit suivre la mesure conservatoire ; que, dès lors, le salarié ne peut s'opposer à l'exécution de cette mesure provisoire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé le placement en détention provisoire

Il est constant que le rapport d’expertise du 14 février 2024 conclu à un « temps de remplacement » de quinze jours.

Sur l’exécution provisoire 36.

En conséquence, le tribunal, estimant que le remplacement temporaire de la détention provisoire n’était pas permis par la loi, décida le remplacement définitif de la mesure de détention provisoire par

L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales mentionne que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

pas la fonction d'assistante RH, le périmètre de comparaison des salaires allégué est dépourvu de toute pertinence ; - si elle a été provisoirement remplacée par Mme [Q], engagée avec le statut d'agent

Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - Ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire pesant sur M. 

Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

... a en fait réussi à surprendre le médecin du Travail pour être déclarée inapte à l'emploi de panseuse qu'elle occupait à la Clinique Marie X...; qu'en fait, Mme Z... était parfaitement apte à remplir

la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 1991, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

    Le 26 août 1995 selon les requérantes, le 27 selon le Gouvernement, Y.S. fut arrêtée et placée en détention provisoire.

C..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, a formé une demande de mise en liberté le 13 avril 2020 par déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire, laquelle

La société Nordex fait grief à l'arrêt de la condamner à verser les provisions de 100 000 euros et 50 000 euros et d'ordonner la compensation entre le montant des restitutions au paiement desquelles les

Elle mentionne avoir réalisé pour la SAS L’AUBERGE DU TEMPO la vérification et le remplacement de matériels de sécurité incendie dans ses locaux sis à [Localité 2].