Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt

doit avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a constaté qu'elle était saisie d'une demande de renvoi qu'elle a rejetée pour statuer au fond

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi

droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'ordonnance de renvoi

le pourvoi formé par : - Le groupement d'intérêt économique Vacances loisirs activ, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2018 qui, statuant sur renvoi

du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été donné lecture intégralement de la décision de renvoi

de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de Loire-Atlantique a rejeté les demandes de comparution de Y... ou de renvoi

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 322-7 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 7) que seule la décision de renvoi

d'audience à laquelle l'administration des douanes ne s'était pas opposée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même se prononcer sur cette demande de renvoi d'audience, qu'elle ne mentionne même

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de renvoi

l'arrêt ; "aux motifs que : - aide juridictionnelle totale, décision du 6 juillet 2000, n° BAJ 2000/001905 ; - l'avocat de la prévenue avait par télécopie du 5 juin sollicité une demande de renvoi

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ. 7 septembre 2017, pourvoi n° 15-21862), M.

de l'association [4], alors : « 1°/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, pour l'examen de l'affaire au fond, le ministère public n'a été entendu en ses réquisitions que sur la demande de renvoi

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 3 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE pour viols

; "1°) alors qu'il résulte des articles 175, 184 et 385 du code de procédure pénale, que la procédure doit être renvoyée au ministère public par la juridiction correctionnelle lorsqu'il apparaît que

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1996, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation