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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cc8
25 janvier 2006
que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption conduisant à la disparition de la personne
6137261fcd58014677423207
23 février 2005
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts
soc
61372395cd5801467740baac
4 octobre 2000
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes extra-horaires alors, selon le moyen, 1 / que le statut national du personnel EDF datant de 1946, de nombreux textes
6137260ccd58014677422918
29 septembre 1999
avait détourné des meubles et divers matériels appartenant à l'institut, avait l'habitude de se servir en produits alimentaires et d'entretien dans les réserves de l'établissement pour ses besoins personnels
6079a8db9ba5988459c4f1f2
3 juin 2004
dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre ;
6137269ecd5801467742716e
21 mars 2006
comme tel, à cette seule fin d'installer et d'exploiter un établissement de culte collectif, destiné à être fréquenté quotidiennement par plusieurs dizaines de personnes et ayant pour effet d'entraîner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418
17 mars 2016
[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
aient été notifiés, redressements auxquels Jean X... n'a pas estimé devoir répondre, les avis de notifications de redressements qui avaient été adressés aux sociétés, le 19 décembre 2000, tant à Paris
4 ème Chambre civile
6a174db6cdc6046d472706e7
18 mai 2026
par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 20 mai 2021, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [I] [R] un appartement à usage
6137262dcd58014677423884
4 décembre 2001
une demande de permis de construire modificatif (...) consistant à transformer la construction pour y réaliser cinq appartements indépendant à savoir deux au rez-de-chaussée, deux au premier étage et
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
L'association [1] a été créée en 2020 et a repris le 1er mars 2021 les activités de l'association [2] spécialisée dans l'aide et les soins à domicile des personnes en perte d'autonomie, fragilisées ou
613725decd5801467742120e
27 septembre 2000
téléphoniques dénoncés par les plaignants et que ces appels avaient été interrompus pendant plusieurs jours durant lesquels Kléber Z... s'était trouvé en mission aux Etats-Unis mais qu'ils avaient repris
comm
és dirigéec/M. Y
613723f5cd580146774106ea
5 février 2002
(le bailleur) a consenti à la société Commerciale d'Armorique (la société) un bail à usage commercial et de bureaux ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 février 1989, M.
61372604cd580146774224d0
10 novembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute, faux et usage
6137261fcd580146774231b0
29 octobre 2003
Marie-Paule, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sophie X..., parties intervenantes, - X...
613725f4cd58014677421cfa
17 janvier 2001
ayant autorité ; "aux motifs qu'il "ressort de l'information et des débats que : -"les personnes citées par le prévenu n'avaient pas d'intérêt à le mettre en cause et à vouloir sa mise en examen
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable
6137268ecd5801467742686d
8 octobre 2002
déboute celui-ci de sa demande en réparation du préjudice subi par lui du fait de la privation du gain escompté en 1996, tout en constatant qu'il a justifié du chiffre d'affaires et du résultat net réalisé
613725d6cd58014677420e42
2 juin 1999
et au répertoire des métiers comme exerçant l'activité de prothésiste dentaire et que Michel X... a la qualification de prothésiste dentaire ; que ce dernier a indiqué que la société disposait d'un personnel
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
valoir que depuis 1975, il était d'usage que l'établissement de REIMS de la Société SPIE TRINDEL mette à la disposition des salariés un véhicule de l'entreprise pour le trajet entreprisechantier, usage
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