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40 379 résultats pour « reprise pour usage personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426cc8

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion absorption conduisant à la disparition de la personne

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423207

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes extra-horaires alors, selon le moyen, 1 / que le statut national du personnel EDF datant de 1946, de nombreux textes

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422918

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

avait détourné des meubles et divers matériels appartenant à l'institut, avait l'habitude de se servir en produits alimentaires et d'entretien dans les réserves de l'établissement pour ses besoins personnels

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f2

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre ;

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742716e

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

comme tel, à cette seule fin d'installer et d'exploiter un établissement de culte collectif, destiné à être fréquenté quotidiennement par plusieurs dizaines de personnes et ayant pour effet d'entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

aient été notifiés, redressements auxquels Jean X... n'a pas estimé devoir répondre, les avis de notifications de redressements qui avaient été adressés aux sociétés, le 19 décembre 2000, tant à Paris

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TJ

4 ème Chambre civile

6a174db6cdc6046d472706e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 20 mai 2021, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [I] [R] un appartement à usage

Source officielle
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cr

6137262dcd58014677423884

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

une demande de permis de construire modificatif (...) consistant à transformer la construction pour y réaliser cinq appartements indépendant à savoir deux au rez-de-chaussée, deux au premier étage et

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CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'association [1] a été créée en 2020 et a repris le 1er mars 2021 les activités de l'association [2] spécialisée dans l'aide et les soins à domicile des personnes en perte d'autonomie, fragilisées ou

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cr

613725decd5801467742120e

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

téléphoniques dénoncés par les plaignants et que ces appels avaient été interrompus pendant plusieurs jours durant lesquels Kléber Z... s'était trouvé en mission aux Etats-Unis mais qu'ils avaient repris

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CC

comm

és dirigéec/M. Y

613723f5cd580146774106ea

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

(le bailleur) a consenti à la société Commerciale d'Armorique (la société) un bail à usage commercial et de bureaux ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 février 1989, M.

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cr

61372604cd580146774224d0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute, faux et usage

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cr

6137261fcd580146774231b0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Marie-Paule, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sophie X..., parties intervenantes, - X...

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cr

613725f4cd58014677421cfa

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

ayant autorité ; "aux motifs qu'il "ressort de l'information et des débats que : -"les personnes citées par le prévenu n'avaient pas d'intérêt à le mettre en cause et à vouloir sa mise en examen

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Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245122

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable

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CC

comm

6137268ecd5801467742686d

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

déboute celui-ci de sa demande en réparation du préjudice subi par lui du fait de la privation du gain escompté en 1996, tout en constatant qu'il a justifié du chiffre d'affaires et du résultat net réalisé

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CC

cr

613725d6cd58014677420e42

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

et au répertoire des métiers comme exerçant l'activité de prothésiste dentaire et que Michel X... a la qualification de prothésiste dentaire ; que ce dernier a indiqué que la société disposait d'un personnel

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Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

valoir que depuis 1975, il était d'usage que l'établissement de REIMS de la Société SPIE TRINDEL mette à la disposition des salariés un véhicule de l'entreprise pour le trajet entreprisechantier, usage

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