Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par jugement du 03 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 04 octobre 2006 et visée par le commandement

Sur ce, le tribunal prononcera la résolution de la vente.

(l'acheteur) a, par déclaration au greffe du tribunal, sollicité la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

Par requête du 18 septembre 2024 Monsieur [J] [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de résolution de la vente du véhicule et paiement de dommages et intérêts.

du 16 juin 2005 Monsieur [K] [W] a fait assigner Monsieur [T] [G] devant le Tribunal de Grande Instance d'Arras pour voir prononcer sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, la résolution

la convention du 29 juin 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résolution, alors, selon le pourvoi, que la résolution

la convention du 29 juin 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résolution, alors, selon le pourvoi, que la résolution

La résolution de ce plan et la liquidation judiciaire n'a été prononcée que le 8 juillet 2014 et il n'est pas invoqué de report de la date de cessation des paiements de la SARL Covedi, fixée au 14 janvier

conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure.

Lors de cette cession, LOCADIA confirmait son accord pour établir en faveur de cette dernière un nouveau bail de 9 ans.

F..., lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hanane, défendeurs à la cassation.

[I] a fait diligenter des opérations d’expertise extra-judiciaires organisées le 14 avril 2025.

n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

APPELANT Maître [O] [B] [N], mandataire judiciaire, membre de la SCP [N] [L] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL NEW CAT né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] de nationalité

DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Par ordonnance en date du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire du véhicule dont le rapport a été rendu le 31 octobre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 19] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00034