Il a prévu des modalités de restitution sur demande de monsieur [N] et jugé que madame [G] serait débitrice d'une astreinte par refus de restitution ou de remise.

Y... en annulation de la vente, demandant restitution des sommes perçues à ce titre ainsi que des dommages-intérêts ; que M.

Elle demande de tenir compte des restitutions des deux côtés.

[M] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 40 208,27 euros à titre de dommages et intérêts.

du capital prêté faute d'objet de créance de restitution.

[I] n'a pas pour objet une chose dont il aurait été injustement dépouillé, ni de la restitution d'une chose remise à titre de dépôt ou de prêt à usage, mais des dommages et intérêts réparant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine d'un an de prison avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, avec obligation de réparer les dommages

Ayant relevé que Mme [P] avait donné à l'avocate mission de conduire le procès contre les constructeurs responsables du dommage subi et leurs assureurs, la cour d'appel a exactement retenu que l'avocate

Sur les restitutions Au soutien de son appel, M.

[S] de sa demande formée au titre de la restitution partielle du prix de vente à l'encontre de Mme [B], - condamné M. [B] à payer à M.

à l'occasion de cette vente, un autre chat atteint par une affection contagieuse, ce dont elle a informé l'acheteuse ; que cette dernière a attrait Mme Y... devant la juridiction de proximité en restitution

[N] avait abandonné le chantier, l'a assigné en résiliation du marché à ses torts exclusifs, restitution des acomptes versés et paiement de dommages-intérêts, sollicitant, à titre subsidiaire, une mesure

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8.

d'un sinistre, puis ont obtenu la condamnation des époux Y..., propriétaires, à procéder du même chef à la réfection du local; que, les travaux exécutés, les époux Y... ont demandé aux époux X... la restitution

Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à l'avocate la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seul l'abus du droit d'ester en justice

X... avait formulé une demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme qui lui était réclamée, constituant l'accessoire de la contestation de créance ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les

lui substituant l'interdiction de sortir des limites du territoire français ; que, dans une nouvelle demande, le mis en examen a demandé de réduire à la somme de 23 000 euros le cautionnement et la restitution

société Boat développement à la suite de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2014 était directement à l'origine du préjudice invoqué par la société SPBI, créancière de la restitution

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits reprochés à Dominique X... constitutifs de dénonciation calomnieuse et a condamné ce dernier à payer une somme de 7 000 euros à Max Y... à titre de dommages