Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : * le code de la commande publique ; * le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1973 en dernier lieu en qualité d'assistante administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

France, depuis le 12 juillet 1972, en la dernière qualité de chef de service administratif et juridique, a été licencié pour motif économique le 18 janvier 1990 ; Sur le troisième moyen : Attendu

moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Services

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 16

Pour soutenir que sa pathologie résulte de ses conditions de travail, la requérante fait état de restructurations et d'absentéisme au sein du service où elle travaille.

Vu le jugement du 13 mai 1985 du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, enregistré le 5 juin 1985 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

FRERES, dont le siège social se trouve ... les Bains (74500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré fondée

Cette réorganisation n'est malheureusement pas sans conséquence sur l'emploi et entraîne la suppression de sept postes dans les service administratifs et d'encadrement d'exploitation dont deux au sein

A se pourvoit en cassation contre un arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes confirmant un jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

Mme D, adjointe administrative de 1ère classe affectée au centre d'expertise des ressources humaines de la solde du service de santé des armées (CERHS-SSA), a candidaté sur le poste d'" opérateur service

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

des règles générales applicables aux contrats administratifs. 3.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

" du marché de restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand à la somme de 510 683,47 euros, de condamner la région