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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabba8

Appel

10 février 2021

10 février 2021

2015 aux termes de laquelle celle-ci lui a confirmé n'avoir pas de poste à pourvoir au sein de la filière envisagée par le salarié et a évoqué une demande du salarié de discussion des conditions d'une rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10600

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

soumises à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ; Que, le 18 mars 2009, Monsieur P... a sollicité un rendez-vous auprès de la direction en vue de discuter d'une rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b513

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

considéré que si la loi du 18 janvier 2005 n'était pas encore applicable, la jurisprudence avait déjà clairement déterminé que la signature de la convention de reclassement était considérée comme une rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c1be34defd4c4b3b454f

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Monsieur [D] [Y] a refusé de signer la « convention de rupture amiable pou cause personnelle » datée du 31 Août 2007 qui lui était soumise par la société GE FLEET SERVICES faisant état de la cessation

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 17 février 2018, [S] [X] lui a notifié la rupture de leur relation professionnelle'; rupture qu'il a contestée par courrier en date du 25 février 2018 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5e

Appel

2 février 2016

2 février 2016

X... ont organisé le 23 mars 2012 une rupture à l'amiable du contrat de travail du salarié fixée à la date du 26 avril 2012.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d5ec25a97f0381f4cfd

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

du comité d'entreprise et eu égard aux circonstances de l'espèce et que cette rupture est jugée, de façon constante, comme constituant en ce cas une résiliation amiable du contrat de travail qui interdit

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

pression, ni destabilisation, -qu'elle a continué à être destinataire de mails postérieurement à la réunion du 29 janvier 2016, tel qu'il résulte des pièces adverses 21, 22 et 23, -qu'en proposant une rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c39

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] [G] ne rapporte pas la preuve de l'existence de menaces ou de pressions exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture amiable - que la conclusion immédiate d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c469cdc6046d47f3d102

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle dénie au tribunal la compétence pour requalifier en licenciement cette rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda018f085235438e8a6f38

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10721

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z... qu'elle reprendrait le travail le 6 septembre 2011 ; que ce dernier lui a répondu par lettre du 1er septembre qu'il souhaitait une "rupture conventionnelle de contrat amiable", que l'absence prolongée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200858

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[P] au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100759

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Laurent X... s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en effet, l'accord de rupture amiable conclu le 8 septembre 2009 entre la société Antalis et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bccca9bf2637903068e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme [C] conteste toute rupture amiable et un quelconque abandon de poste, soutenant que c'est son employeur qui a rompu unilatéralement son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ccf

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

Par courrier du 27 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a accusé réception auprès de son employeur du paiement de la somme de 500 euros et a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10502

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... ne peut se prévaloir des termes de la lettre de licenciement, qui n'étaient ni injurieux ni diffamatoires, pour soutenir que la rupture a été brutale et vexatoire ; que dans la mesure où il était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Elle affirme que les modalités de rupture de son contrat travail ont été convenues en toute confiance avec Monsieur [E].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... concernant la rupture du contrat de travail et tendant à obtenir le paiement de dommages et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

décembre 2010 et de la mise en place d'une caisse enregistreuse ; - l'appelante se plaint de l'absence de réaction de la direction à ses demandes orales et écrites d'intervention notamment pour une rupture

Source officielle

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