AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabba8
10 février 2021
10 février 2021
2015 aux termes de laquelle celle-ci lui a confirmé n'avoir pas de poste à pourvoir au sein de la filière envisagée par le salarié et a évoqué une demande du salarié de discussion des conditions d'une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10600
23 juin 2016
23 juin 2016
soumises à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ; Que, le 18 mars 2009, Monsieur P... a sollicité un rendez-vous auprès de la direction en vue de discuter d'une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b513
3 avril 2008
3 avril 2008
considéré que si la loi du 18 janvier 2005 n'était pas encore applicable, la jurisprudence avait déjà clairement déterminé que la signature de la convention de reclassement était considérée comme une rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c1be34defd4c4b3b454f
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Monsieur [D] [Y] a refusé de signer la « convention de rupture amiable pou cause personnelle » datée du 31 Août 2007 qui lui était soumise par la société GE FLEET SERVICES faisant état de la cessation
Source officielle4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le 17 février 2018, [S] [X] lui a notifié la rupture de leur relation professionnelle'; rupture qu'il a contestée par courrier en date du 25 février 2018 .
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
2 février 2016
X... ont organisé le 23 mars 2012 une rupture à l'amiable du contrat de travail du salarié fixée à la date du 26 avril 2012.
Source officielle11e chambre
615e0d5ec25a97f0381f4cfd
10 juillet 2014
10 juillet 2014
du comité d'entreprise et eu égard aux circonstances de l'espèce et que cette rupture est jugée, de façon constante, comme constituant en ce cas une résiliation amiable du contrat de travail qui interdit
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
pression, ni destabilisation, -qu'elle a continué à être destinataire de mails postérieurement à la réunion du 29 janvier 2016, tel qu'il résulte des pièces adverses 21, 22 et 23, -qu'en proposant une rupture
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] [G] ne rapporte pas la preuve de l'existence de menaces ou de pressions exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture amiable - que la conclusion immédiate d'un nouveau contrat
Source officielle1ère Chambre
6979c469cdc6046d47f3d102
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle dénie au tribunal la compétence pour requalifier en licenciement cette rupture conventionnelle.
Source officielleChambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
17 octobre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10721
22 juin 2017
22 juin 2017
Z... qu'elle reprendrait le travail le 6 septembre 2011 ; que ce dernier lui a répondu par lettre du 1er septembre qu'il souhaitait une "rupture conventionnelle de contrat amiable", que l'absence prolongée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200858
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[P] au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100759
15 juin 2017
15 juin 2017
Laurent X... s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en effet, l'accord de rupture amiable conclu le 8 septembre 2009 entre la société Antalis et que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme [C] conteste toute rupture amiable et un quelconque abandon de poste, soutenant que c'est son employeur qui a rompu unilatéralement son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccf
17 mai 2021
17 mai 2021
Par courrier du 27 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a accusé réception auprès de son employeur du paiement de la somme de 500 euros et a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10502
11 mai 2017
11 mai 2017
X... ne peut se prévaloir des termes de la lettre de licenciement, qui n'étaient ni injurieux ni diffamatoires, pour soutenir que la rupture a été brutale et vexatoire ; que dans la mesure où il était
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
Elle affirme que les modalités de rupture de son contrat travail ont été convenues en toute confiance avec Monsieur [E].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644
26 mars 2014
26 mars 2014
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... concernant la rupture du contrat de travail et tendant à obtenir le paiement de dommages et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
décembre 2010 et de la mise en place d'une caisse enregistreuse ; - l'appelante se plaint de l'absence de réaction de la direction à ses demandes orales et écrites d'intervention notamment pour une rupture
Source officiellePage 41 sur 663