Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 441 résultats pour « séparation prononcée aux torts réciproques des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion, mais de la souscription d'un contrat collectif, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques
Article R1435-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80
Ce protocole précise notamment : 1° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ; 2° Les modalités d'information réciproque entre le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité, pour
Article D3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, les officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les meilleurs délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un caractère particulier en raison de
Article 6
Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Article 107
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article D451-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur d'établissement après avis de la commission d'admission.
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Article L173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
Article 12
Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Article R641-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89
-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
Article R271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83
Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
Article 13
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
Article 29
Les autres sanctions sont prononcées par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire nationale siégeant en conseil de discipline. Toutes les sanctions sont prononcées par décision motivée.
Article L5242-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité
Article L115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés.
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