France, demandeurs aux pourvois, a signé avec l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi

commandement à fin de saisie-vente du 29 novembre 2021 ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie-attribution abusive ;

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription

son réseau commercial, a noué, à partir de 1991, des relations commerciales avec les sociétés du groupe Naf Naf en vue de la commercialisation de leurs invendus ; que prétendant que la société Naf Naf SAS

Cette saisie lui a été dénoncée le 15 septembre 2023. Par acte délivré le 28 septembre 2023, l'URSSAF de Franche-Comté a donné mainlevée totale de la saisie attribution.

En l'espèce, la saisie-attribution irrégulière n'était pas abusive dès lors que la caution ne s'était pas acquittée de la dette de loyers des preneurs et que la bailleresse avait régulièrement obtenu à

paiement par le tiers saisi et le transmettre à la SAS Locam.

En l’espèce, Mme [Y] [V] considère que la saisie-attribution est abusive en ce que l’incendie trouve son origine dans le logement de Mme [K] [E] et que la version des faits soutenue par celle-ci devant

Elle considère ainsi que la saisie n’est pas abusive. *** Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION I

sociétés SVD et SARTORE irrecevables et à tout le moins mal fondées en leurs demandes, - condamner les sociétés SVD et SARTORE à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie

de saisie.

Ils revendiquent le caractère abusif des saisies eu égard à la date de la sommation de payer, les premières saisies et le courrier du 21 décembre 2021 par lequel les concluants avaient informé l'huissier

Sur la demande de mainlevée  M. et Mme [T] soutiennent que les mesures de saisie autorisées sont disproportionnées et abusives.

[C] fait valoir que : La saisie est abusive et injustifiée ;Le décompte de janvier 2025 concerne les mêmes sommes que celles déjà réclamées lors de la sommation effectuée en juillet 2023 et alors qu’une

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y] [D], de [X] [V], épouse [D], et de M.

Ils estimaient que la procédure de saisie immobilière choisie par la BCI était abusive compte tenu de la modicité de leur dette à son égard, alors qu'ils étaient tous deux salariés et que le plan aurait

Il soutient enfin que les saisies pratiquées sont abusives au regard des frais qu’elles ont engendré d’un montant supérieur à la créance réclamée dans un contexte très conflictuel entre les parties.