après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Montpellier, 22 février 1993), que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont

suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-15.971 formé par Mme Rhila X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre, saisies

Or, la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. 12.

MOTIFS La saisie immobilière constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du saisi et s’analyse ainsi en une privation de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel n°1

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2001) que la société Barclays Bank (la banque) a, suivant commandement délivré le 13 juillet 1998, exercé des poursuites de saisie

[L] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 9 novembre 1994 et 8 mars 1996 ; que le juge-commissaire a ordonné la vente sur saisie immobilière de plusieurs immeubles du débiteur par

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie

de l'Alboni (la SCI), par acte notarié du 25 février 2004, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur ;

résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les consorts X... à l'encontre desquels le Crédit agricole Sud-Méditérranée a engagé une procédure de saisie

A... et Mme I... , demeurant en Suisse, un commandement de payer valant saisie immobilière, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) les a fait assigner, par acte du 20 juin 2016, à comparaître à

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a, sur le fondement du décret du 28 février 1852, exercé des poursuites de saisie

à la société civile immobilière X...

de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Certified Laboratoires; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993), que sur des poursuites de saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie auxiliaire de recherches et de négociations immobilières

(les emprunteurs) ; que, certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a fait délivrer aux emprunteurs, le 26 avril 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'invoquant un

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), que la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, a exercé des poursuites de saisie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001) que la société Bonnefoy et fils a exercé des poursuites de saisie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 20 octobre 2004), que, sur des poursuites de saisie