B, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d'Avignon a pris à son encontre une sanction disciplinaire

X..., a justifié l'aggravation de la sanction disciplinaire par la multiplicité des manquements commis et leur incidence sur l'image de la profession ; que la méconnaissance par l'avocat des règles qui

B, colonel de réserve, une sanction disciplinaire de quinze jours d'arrêts pour manquement à l'obligation de réserve à laquelle il était astreint. M.

de retenues sur traitements opérées sur le fondement de l'article R.414-24 précité du même code ne figurait pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.414-18 ; que, par suite,

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L’avertissement ;

Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " () / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 3.

transigé entre les parties ; qu'en second lieu, qu'aux termes de son arrêt n° 207434 du 3 décembre 1999, le Conseil d'Etat a dit pour droit que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions

B, adjoint technique territorial et responsable des garages, la sanction disciplinaire de révocation. M.

les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée a titre de sanction

un arrêté en date du 5 avril 1990, reconstitué la carrière de l'intéressée ; que Mlle X... a, au surplus, reçu une indemnité de 29 126,44 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la sanction

estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe

2019, la même sanction disciplinaire et enfin d'enjoindre au ministre de procéder à sa réintégration.

Selon les dispositions de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : (…) c) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée

préalable et la notification écrite de la sanction dans les conditions fixées par les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, et que deux sanctions disciplinaires sont exigées préalablement

A B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel la rectrice de l'académie de La Réunion a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

1977 : Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte peuvent faire l'objet d'une sanction

A la sanction disciplinaire de révocation.