sociale ; Sur le premier moyen, pris en seconde branche : Vu les articles L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les

des cotisations sociales dues par la société SA Fiduciaire du Nord, pour la période du 1er août 1993 au 31 décembre 1994, le montant des cotisations versées à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables

INTELLECTUELLE ET RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE DESSINATEUR-CREATEUR PUBLICITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES , ALORS QUE FORAY,

Aux termes de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le produit des contributions sociales reversé au fonds de solidarité vieillesse est affecté au financement, d'une part, de l'allocation

vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la société Fiduciaire comptable Nord a

1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste

Marie-François X... le 12 octobre 2010 ; Que le RSI fait valoir que les dispositions de l'article R3 51-1-1 0 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime d'assurance vieillesse des

sociale du 5 janvier 1950 et les articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue

Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable,

est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ;

la Sécurité Sociale, « toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain (…) ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes

Aux termes de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le produit des contributions sociales reversé au fonds de solidarité vieillesse est affecté au financement, d'une part, de l'allocation

complémentaires alloués à Dominique X... par le conseil des prud'hommes ont fait l'objet d'un précompte des cotisations de sécurité sociale pour leur totalité, retient que le conseil des prud'hommes a

LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LAQUELLE, LIQUIDEE EN FONCTION DES TRIMESTRES D'ASSURANCES

dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées

de sécurité sociale.

l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998, 1999

[V] [R] d'un jugement rendu le 7 avril 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse .

au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que le cumul, sans aucune restriction, des allocations d'assurance chômage avec un avantage vieillesse est possible jusqu'à

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.