, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELAS LEGILAND, [Adresse 10] SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA SERIPANNEAUX, [Adresse

Elle soutient qu'elle était bien isolée depuis le 7 juillet 2014, date du départ de son mari.

Il est constant que depuis la séparation intervenue en 1998 du couple que formaient Mme [Z] [B] et M. [E] [M], ce dernier occupe seul le bien indivis.

Bien que régulièrement assignée, la SARL SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE n’a pas comparu.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 801 708 041 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G], et disant et jugeant que l'affaire serait

2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 893 341 560 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [N], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

à emporter sans vente de boissons Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 401 175 849 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS, [Z] –, [C], prise en la personne de Maître, [

, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 832 914 204 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [W], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Guillaume SCHENCK de la SELAS

Bien que régulièrement assignées à personne morale ou à étude, les autres parties n’ont pas comparu ou constitué avocat.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2023, Madame [G] [Z] a assigné Monsieur [A] [H] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de liquidation et partage judiciaire.

, - évaluer depuis la date de séparation de fait des concubins, pour ce qui concerne leurs biens, ou date d'acquisition des biens indivis, le montant des fruits et revenus produits par les biens indivis

époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Elle liste les biens à partager qui relevaient du patrimoine propre de son père alors que ses parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

conventionnelle ou judiciaire, alors qu'ils se prévalent aujourd'hui du contrat de séparation de biens établi en Turquie en 2004 pour s'opposer à la vente de ce même bien acquis en 2007; que dès lors,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps'.

Le couple s'est séparé à la fin de l'année 2017. Depuis la séparation, il n'est pas contesté que le domicile indivis est occupé par M. [S] qui rembourse l'emprunt.