[U] soulève in limine litis la nullité de la signification du jugement dont appel qui lui a été faîte à domicile le 4 janvier 2023 en ce qu'aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification

Le jugement a été rendu le 3 octobre 2018 et l'acte de signification porte la date du 8 novembre 2018.

prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce de Bertrand X... et de Marie Y... et qu'il a été signifié à celle-ci le 13 juin 1988 au domicile conjugal avec remise de copie en mairie ; que Bertrand X...

soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de

n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'est nulle la signification faite en application

A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ...

au titre des années 1993, 1994 et 1995, à raison de revenus distribués par la société Europe Paris Show, dont Mme X... était gérante, a fait signifier à cette dernière un commandement aux fins de saisie

Le greffe lui a adressé le 15 mars 2024 l'avis d'avoir à signifier. Mme [T] a conclu et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond aux intimées par actes du 4 avril 2024.

Sofiane Z... n'a pas de domicile certain et n'a pas d'emploi fixe ; qu'à cet égard, il est frappant de constater que s'il prétend vivre en concubinage avec Catherine Y..., il ne produit pas d'attestation

], a été signifiée à domicile à [Localité 6] sans qu'il ne soit justifié par le commissaire de justice instrumentaire de diligences suffisantes pour signifier à sa personne ; que lors de la signification

X... avait fait signifier à M. Y... un arrêt par défaut le condamnant au paiement d'une somme d'argent ; que la signification avait été faite à son domicile avec remise de la copie en mairie, que M.

X... une contrainte signifiée le 28 novembre 1996 par procès-verbal de recherches, l'Assurance vieillesse des artisans a fait signifier à sa personne le 17 novembre 1997 un commandement de payer un arriéré

A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat

N... est ainsi rédigé : « Le présent acte soit : ASSIGNATION a été signifié ce jour à : société civile immobilière des charmes dont le siège social est [...] , cet acte a été remis par Maître A...

[W] fait valoir que le jugement entrepris ne lui a pas été valablement signifié dans la mesure où il a été signifié à une adresse erronée, à savoir : [Adresse 1] alors que cette adresse n'existe pas et

judiciaire de Bordeaux a condamné la SAS Brian's Kitchen à achever le chantier dans un délai de 30 jours à compter de la signification de cette décision, au-delà duquel il a fixé une astreinte provisoire

Y... exploitait un fonds de commerce, a fait assigner celui-ci en résiliation de bail et a fait signifier le 21 mai 1991 cette assignation à la société Sofinec, créancier inscrit, au domicile élu dans

que si cette signification est impossible que l'huissier peut signifier l'acte à domicile, en quel cas il doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la

Monsieur [K] [N], cité à étude et Monsieur [A] [I], cité à domicile, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

MMMM..., domiciliée [...] ), 4°/ Mme Emma-A... NNNN... UU..., domiciliée [...] ), 5°/ Mme Natalia OOOO..., domiciliée [...], 6°/ Mme X... PPPP... , domiciliée [...], 7°/ Mme AD... QQQQ...