; que la société Comptoir des entrepreneurs, créancière de la société Véga, a déclaré sa créance puis a cédé celle-ci à la société Safitrans qui, le 21 juillet 1999, a cédé cette même créance à la société

La déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice,, du 08 aout 2024 à Monsieur [Q] [E] à personne et, à Madame [M] [T] [E] née [F], à domicile en lapersonne de son époux .

Il ressort des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que: - l'acte est signifié à personne, - que si la signification à personne est impossible l'acte peut être délivré

sur saisine d'office, a prononcé sa faillite personnelle ; que Mme Y..., ès qualités, a invoqué la tardiveté du recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M.

Le 23 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Monsieur [K] [Q] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 744,99 € et pour défaut d'assurance.

de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a été condamné pour violences sur personne chargée d'une mission de service public, dégradation ou détérioration

Le 4 juin 2025, Monsieur [Y] [J] a fait signifier à Monsieur [B] [D] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 9 074,20 euros en principal et de justifier

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : remettre

par un acte d'huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que l'acte de signification

soit nécessaire en cas d'absence du prévenu ; que la déclaration d'appel était en date du 6 juin 1998 ; "alors que toute personne pénalement condamnée a le droit de faire examiner la décision la condamnant

A..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts E..., les conclusions de M.

[D] non-informé de la d'audience, n'a ni comparu, ni été représenté ; qu'en statuant malgré cela par une décision contradictoire à signifier, la cour d'appel a méconnu les articles 558 et 553, ensemble

Par actes séparés relatifs à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [Q] [R], commissaire de justice associée à Paris, en date du 19 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a fait assigner

A l’audience du 31 mars 2026, M. [X] [N] et Mme [Y] [N] comparaissent en personne et maintiennent les termes de leur assignation.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30 janvier 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 mars 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à

[K] n'a pas été touché à personne ; qu'il s'ensuit que la signification n'a pas été réalisée à son siège social, pourtant identifiée au jour de la signification et qu'aucune diligence du commissaire de