R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la requérante n'a pas présenté de réclamation indemnitaire préalable ; - la motivation contradictoire de la décision attaquée résulte d'une simple

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

France avait été présentée comme l'auteur d'agissements illégaux constitutifs d'infractions pénales commises de manière régulière et délibérée avec la complicité des maires, ne pouvait retenir les exceptions

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Y... rappelle les modalités de son intervention et reconnaît travailler à ses frais avancés, que ces modalités d'exécution sont conformes à celles proposées par la lettre du 17 décembre 2001 et acceptées

, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 88-82 du 6 mai 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Elle prétend pouvoir opposer cette exception à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS puisque le débiteur peut opposer au créancier subrogé toutes les exceptions inhérentes à la dette, en application

de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

spécifiques envisagés par l'article L 212-4-5 du code du travail ne peut concerner que des modalités d'exercice des droits alors que l'avenant litigieux comporte une exclusion pure et simple du bénéfice

spécifiques envisagés par l'article L 212-4-5 du code du travail ne peut concerner que des modalités d'exercice des droits alors que l'avenant litigieux comporte une exclusion pure et simple du bénéfice

spécifiques envisagés par l'article L 212-4-5 du code du travail ne peut concerner que des modalités d'exercice des droits alors que l'avenant litigieux comporte une exclusion pure et simple du bénéfice

La question de l'exception d'inexécution dont le bien-fondé relève de l'appréciation du juge du fond, peut néanmoins faire l'objet d'une appréciation du juge des référés, quant au point de savoir si l'exception

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

C D et Mme A B demandent au tribunal la révision des modalités de remboursement de leur dette de prime d'activité. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M.

du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services : que la date de livraison est facilement déterminable par l'indication "d'un délai

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Nagib X... un simple droit de visite sur son fils encore mineur Fariel sans en déterminer la périodicité et les modalités, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant a violé l'article

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 2.