tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA SUPPRESSION

réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une baisse d'activité et d'une aggravation du déficit nécessitant la suppression

par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques de la société Bricout, qui n'appartenait à aucun groupe, étaient établies et justifiaient la suppression

X... avait été prononcé en raison de la suppression de son poste de directeur de magasin qui avait été déjà décidée par les acquéreurs qui désiraient exploiter ce fonds eux-mêmes ; que cette circonstance

d'euros au 31 décembre 2013 du chiffre d'affaires etc.) lui indiquant que ces raisons la contraignent d'envisager la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif impliquant la suppression

salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression

premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression

LICENCIEMENT A CARACTERE ECONOMIQUE RELEVAIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS SE DECLARER INCOMPETENTE ET SE PRONONCER SUR LA REALITE DE LA SUPPRESSION

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la recherche de compétitivité de l'entreprise a conduit la direction à externaliser le service de comptabilité, entraînant la suppression

pour constater que le salarié n'avait pas été remplacé, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions légales en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la suppression

dispositions de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12, L. 122-14-2 et suivants et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la suppression

à la décision unilatérale de l'employeur de procéder au licenciement économique du salarié, auquel il avait finalement renoncé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la suppression

Elle soutient que : - la délibération de suppression de poste du 9 décembre 2016 n'a pas été suivie d'effets le 1er janvier 2017 ; - les instances représentatives du personnel ne se sont pas prononcées

de postes ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se contente d'énoncer que le salarié appartient à des catégories professionnelles concernées par des suppressions de postes, sans préciser quelles

Y...) ne pouvait pour mettre en doute la réalité de la suppression de poste, considérer que M. Z... avait pris la place de M.

D'autre part, la SARL Thomer fait valoir qu'avant d'envisager la suppression du poste de Madame [N], elle a procédé à différentes mesures d'économies, en, notamment, ne remplaçant pas les salariés absents

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du