Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 846-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - l'arrêté du 4 août

le maire de Coubisou s'est fondé sur les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour rejeter ladite demande.

Certes, si en vertu du même article 3 alinéa 3 de la loi sus-visée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 16 juillet 1987 au 4 janvier 2001, des emplois permanents peuvent être occupés par des

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002, relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à

faisaient apparaître une exposition à l'amiante certaine de deux mois continus en 1991 ainsi qu'à diverses reprises au début des années 1980 et au cours des années ultérieures ; qu'en affirmant péremptoirement

n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de

à demi-traitement à compter du 29 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté de prolongation en congé de longue durée à plein traitement ; 4°) de statuer sur les frais et dépens.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans celui du 12 mars 1918 ; qu'il est clairement précisé dans le titre des époux O... que « Le tout » figure au cadastre rénové sous les numéros [...] et [...] ; que l'acte de Monsieur T... mentionne

Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 visé ci-dessus : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu ".

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, - le décret n° 2010-888 du 28

, de celle du 13   décembre 1988 portant inscription au tableau de commandement pour l’année 1989.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative