titulaire du droit en question, intenter une action en nullité du dépôt de marque devant la juridiction civile seule compétente pour en connaître (cf. arrêt p. 18) ; "alors, d'une part, que le tribunal

Michel devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué qui a statué d'office sur la compétence en ce qui concerne X...

mois le sursis avec mise à l'épreuve ayant assorti la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Manuel X... et a prorogé le délai d'épreuve de 3 ans ; " alors, d'une part, que le tribunal

Y... a saisi le tribunal de grande instance d'un recours en révision du jugement du 25 octobre 1979 ; que par arrêt du 30 août 1989, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement ayant déclaré faux

X..., responsable d'agence) en son agence sise ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Y... par le tribunal de grande instance d'Angoulême le 7 novembre 2000 qui a en outre déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du 29 mars 1999 ; que M.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le présent tribunal n’est pas saisi au fond des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté en litige, lesquelles sont pendantes devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Ni les services secrets ni le   procureur n’étaient obligés de verser au dossier d’instruction du tribunal saisi d’une accusation pénale, la documentation sur le fondement de laquelle ils s’étaient

de Bordeaux, et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose : (...) le tribunal saisi d'une

; dès lors, le jugement attaqué est irrégulier faute pour ce tribunal, saisi d'une demande tendant à la réparation d'un dommage corporel par l'auteur de l'accident, d'avoir appelé en la cause la caisse

dont la teneur suit : Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société [W] [T] [P] (SAS) ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 438

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture Répertoire général 2025 002827 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré

rendue le 31 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, greffier.

rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 pour justifier le prononcé d'une mesure de tutelle doit être appréciée à la date à laquelle le tribunal, saisi du recours, statue et non à celle à laquelle