Codes de loi français

Article 4

F T.T.C. " est à affecter à la constitution ou au complément de l'apport en vue du financement de ce véhicule " ; cette mention doit être contresignée par le bénéficiaire de l'aide ; -s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat

Article ANNEXE I

Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogenes de puissance.

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

Article 12

Le montant de la redevance pour l'établissement d'un CdN est établi sur la base du temps passé pour les contrôles, dans la limite du montant résultant de l'application de la formule suivante : (R) = 3 × (16 × N) en ce qui concerne les aéronefs non motorisés

Article 6-1

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de ne pas respecter la mesure, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application du II de l'article 6, d'interdiction d'accès de certaines routes aux véhicules en transit dont le poids total en

Article 8

En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système

Article Annexe 4

CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX VÉHICULES AMÉNAGÉS POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS COUCHÉS (Application de l'article 47 du présent arrêté) Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Stabilité du véhicule La stabilité du véhicule doit être assurée

Article 3

kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après : LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Catégorie de véhicules

Article 5

En cas d'utilisation d'un véhicule suiveur, un système homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.

Article Annexe

CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS PUISSANCE kW JAUGE UMS VARIATION kW VARIATION UMS DONT GTs Plus de 25 m 0

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

effectuées respectivement sur les deux contours de mesures distincts, ne devront pas présenter entre eux des écarts supérieurs à ceux du tableau suivant : (Tableau non reproduit) Le niveau de puissance acoustique sera déterminé, d'une part, en global

Article 42 c

Les véhicules automobiles ou remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, à l'exception des véhicules de, transport en commun de personnes, des tracteurs routiers, des véhicules immatriculés dans les séries WW non encore carrossés

Article 64

Extincteur Chaque véhicule doit être équipé d'un (ou plusieurs) extincteur(s), conforme(s) à l'annexe 1 non reproduite au présent arrêté, et disposé(s) à l'emplacement (ou aux emplacements) prévu(s) en application de l'article 17 du présent arrêté ou

Article Annexe 3 bis

complexe de contrôle électronique des véhicules.

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre maximal de lots ou une puissance supérieure

Article 39-1

En cas de déport important du véhicule, le véhicule est considéré comme présentant un déséquilibre de freinage excessif et est refusé avec interdiction de circuler.

Article L421-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule

Article 2

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de soudage dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas

Article D2223-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un