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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe34d
19 juillet 1995
" que : "le délai d'exécution des travaux sera celui défini lors de l'établissement du planning des travaux ; ce délai sera rigoureusement impératif" ; qu'ainsi en considérant cependant que la
ECLI:FR:CCASS:2019:C310323
17 octobre 2019
C..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature
5e Section - 4e Chambre
DTA_2310218_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le moyen invoqué par Mme D et tiré du vice de procédure manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui
Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101020
21 septembre 2016
L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2007520_20230419
19 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
Y... ait pu, à cette époque, évaluer le prix des travaux de mise en sécurité à réaliser, pour en déduire que le prix souhaité par la société EUROVIA était trop élevé, quand le coût de ces travaux n'a pu
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
Le maire de Chambéry a, dès le lendemain, interdit l’accès du public à l’ensemble de l’établissement, avant de faire procéder à des travaux au mois de juin 2020.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
valeur libre ou à un montant de 58.156 € en valeur occupée, de la manière suivante En valeur libre - Indemnité principale : 61.480 €, valeur de l’appartement cave et parties communes intégrées (56m²
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410
28 mars 2018
a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Chambre 4-1
65ab70bd36bfc00008d68b9c
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du principe à " travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération
2ème chambre
DTA_2102462_20221006
6 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7769
14 juin 2017
l'exécution provisoire.
Chambre civile 1-3
671b35ba2edfb0b58c05f104
24 octobre 2024
[P] se contente d'invoquer une discussion qu'il aurait eue avec son père en août 2003 indiquant la valeur de l'or et du platine contenus dans le coffre, valeur qu'il multiplie selon l'indice de valorisation
2 e chambre civile
627df8070d41e0057d43e335
12 mai 2022
civile - Condamner la Sarl Equiwatt aux dépens de l'instance d'appel, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.'
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393
25 octobre 2017
Kevin B... ès qualités de "general administrator" des actifs de Boris C... : Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, M. D...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Urbamat Environnement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00863
24 septembre 2013
par un redevable excède 75 % de la valeur brute de son patrimoine taxable, y compris ses parts et actions.
1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2023, 16 octobre 2023 et 1er décembre 2023, l'association " Les Amis de la Terre
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