substantielle de la chose vendue, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en vente de lettres illustrées, précédées par la présentation à l'acheteur d'un rapport d'expertise concluant que "trois documents

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société

Les sociétés Cerba et Cerballiance font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée formée par Mme [I] contre la société Cerba et de rejeter la demande de mise

Il doit être relevé que l'autorisation de conclure seul un mandat de vente et un acte de vente suppose qu'une mise à prix soit précisée.

avait examinées la veille de la vente ; Qu'après des vérifications sommaires, les pièces constatant ces faits nouveaux ont été communiquées au procureur de la République près le tribunal de grande

, mise en vente de produit sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits

prix de 120.000,00 € TTC.

[E] ne justifie pas des frais de mise en route réclamés, lesquels doivent être inclus dans le prix du vente TTC du véhicule mis en vente, prix de vente qui a été remboursé en intégralité à M.

A... à prélever le montant de sa créance sur le prix de vente et a enjoint au notaire instrumentaire de lui remettre cette somme ; qu'eu égard au montant de la créance de M.

l'immeuble commun, en fixant la mise à prix, alors, selon le pourvoi, que le grief, qui était fait aux premiers juges et plus précisément au juge-commissaire, avait trait à la grave violation du principe

Sur demande du 24 février 2021, la société LM et fils a obtenu la restitution de la somme de 64 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule Porsche. Par actes du 21 juillet 2021, M.

T... a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1999. Après la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant et constituant le seul actif de la liquidation, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somodial, dont le siège est place du Général De Gaulle à La Mothe Achard (Vendée

en cause, pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir paiement du solde du prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la société AVS fait grief à

doit justifier avoir sollicité des demandes de financement dans les délais impartis par la promesse de vente et conformes à celle-ci, à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le promettant

000 francs d'amende, à une mesure de confiscation et destruction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

établie par l'avocat de la partie la plus diligente, sur une mise à prix, avec faculté de baisse de prix puis de la moitié de 250'000 euros - rejeté la demande de dommages-intérêts et de prise en charge

en deçà duquel la vente ne pourra intervenir, - juger en cas de refus de délais de paiement et de vente amiable que la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente est manifestement insuffisante

de 8.500 euros au titre du prix de vente.

[L] le prix de vente du véhicule soit 7 500 euros,La condamnation de la société Self Auto Services à rembourser les frais occasionnés par la vente soit la somme de 568,08 euros,La condamnation de la société