condamné Catherine Y... à payer à la société Futura France la somme de 1 000 000 francs ; "aux motifs que, d'une part, la société Futura a dû régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente

voyage exercée par Peter Stuyvesant Travel était une prestation de service et non un produit et qu'il existait des liens financiers ou juridiques entre le GIE Europromotion et le groupe Rothmans International

Henri a diffusé des documents publicitaires contenant abusivement une présentation laudative de la portée économique et technologique de son entreprise ; que C... a utilisé le sigle "international" en

Z... ont cédé leurs lots à la société Compagnie Internationale de Rénovation (CIRIM) ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que Mmes A..., venues aux droits de M.

second moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la réalisation d'un stand d'exposition dans un salon international

[P] et la société MH International anciennement dénommée Omega Holding Europa et venue aux droits de la société Groupe Second Marché à payer la somme de 286.119,56 euros à titre de dommages-intérêts à

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

#Tetra Pak International SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

échange de l'hébergement offert dans le pavillon de Champigny ; ""- que les sommes allouées à d'autres peintres "reconnus" correspondaient davantage à des indemnités qu'aux pourcentages sur les ventes

(Royaume-Uni), venant aux droits de la société Trenwick international limited, 7°/ à la société Foncière de la Vallée, dont le siège est [...]                                                                

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Joma fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contenu des droits réels créés par un contrat international

, ce qui n'est pas contesté; que la poursuite d'un délit commis à l'étranger au préjudice d'une victime française, à supposer les faits établis, ne peut être exercée, en l'absence de convention internationale

Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège social [Adresse 6] LUXEMBOURG représentée par Me Stéphanie DALET-VENOT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 Référé numéro : 2025R01382 DEMANDEUR SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), la société Med tours, exerçant l'activité d'agent général de vente de la compagnie aérienne Pakistan International Airlines en France, et la société Continental

retient que les modèles de paletot Molli ont été commercialisés avant 1991 par Ruegger, puis par Molli SA jusqu'en 1997, et ensuite par LMDE, laquelle a au surplus acquis les droits sur la marque internationale

Subsidiairement, elle leur reproche de ne pas l'avoir informée de la vente.