du 19 mai 2011 : ordonné la vente par adjudication judiciaire à l'audience du 28 juillet 2011 des biens suivants sis sur le territoire de la commune d'AJACCIO dans l'ensemble immobilier Résidence

conventionnel établi en sa faveur ; Que de plus, Madame X... a avancé avoir fait de nombreuses démarches aux fins de vendre le bien immobilier, sans jamais en justifier ; Qu'elle fait simplement état d'une vente

En l’absence de contestation et de demande de vente amiable, l’adjudication aura lieu dans les conditions prévues par le cahier des conditions de la vente déposé par le créancier poursuivant. III.

immobilière mais que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, ordonner la vente

par l'adjudicataire et du fait que la vente par adjudication est devenue sans objet par suite du désintéressement des créanciers poursuivants par le saisi ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement

California Ranch, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse et la SCI Les Loisirs d'Oletta, s'est déclaré compétent, a rejeté l'exception de litispendance et de connexité, a déclaré nulle la vente

Mme Céline Z... veuve X... soient ordonnées ; que s'agissant de la licitation, il convient de relever qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ne peut ordonner la vente

X... à l'encontre du jugement du 27 juillet 2015 confirmant l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la vente par adjudication judiciaire de droits et biens immobiliers lui appartenant, qu'il ne

pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2009) qu'à la suite de la vente

du code civil, applicable en l'espèce ; Mais attendu que les ayants droit du débiteur saisi, qui peuvent agir en résolution de la vente constatée par l'adjudication, notamment en cas de défaut de paiement

l'ensemble immobilier à usage industriel sis [Adresse 11] (08) pour la somme principale de 150.000 euros, était définitif ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 642-29-2 du code de commerce relatif à la vente

Il convient donc de remettre l'immeuble en vente sur nouvelle adjudication, ce d'autant qu'une sommation d'avoir à payer avait été délivrée qui n'a été suivie d'aucun versement dans les 8 jours par combinaison

volontaire comme de vente sur adjudication ; que toutefois, bien qu'il résulte de cet article que l'acquéreur de l'immeuble n'est tenu de respecter le bail en cours que tout autant qu'il s'agit d'un bail

essentiellement retenu d'une part que la société RABELAIS IMMOBILIER avait conservé la qualité de copropriétaire jusqu'à la notification au syndicat du transfert de propriété consécutif à l'annulation de la vente

de l'adjudication du 21 mai 2015, en tout état de cause, de débouter Mme [K] et M.

, ne figurent pas au nombre des personnes visées à l'article 534 du Code général des impôts, ne départissant ni n'affinant de métaux précieux pour le commerce, ni n'effectuant occasionnellement des ventes

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Par ordonnance rendue le 10 mai 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Draguignan a notamment : - autorisé la SELARL [V] LES MANDATAIRES ès qualités à procéder à la vente par adjudication

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment d'adjudication du 21 mai 2015 en ses dispositions critiquées par Monsieur Y... rejetant les conclusions d'incident de report de vente,

Gaël Couassot-Berducou, vice-président du tribunal judiciaire de Tours, - ordonné pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tours, la vente par adjudication