limitée, dont le siège social est ... à Gournay-en-Bray (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies, section civile et commerciale), au profit

, sur la circonstance tirée de ce que la promesse de vente comportait, au titre des conditions suspensives, le fait que « les pièces d'urbanismes ne révèlent pas de servitudes ou de charges, autres que

condamnés chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II) Sur les pourvois des deux autres prévenus : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris

concurrence (le Conseil), après notification de griefs le 29 mars 2000 à la société Renault et au groupement des concessionnaires Renault (GCR) d'une part, à la société Automobiles Peugeot (Peugeot) d'autre

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; " aux motifs que le 22 mai 1997, vers 18 heures 45, une violente collision s'est produite

La créance de l'appelante s'élève ainsi à la somme globale de 170 114,35 de laquelle doit être déduite la seule somme de 75 525,63 euros correspondant au produit de la vente aux enchères du véhicule après

époux a pu produire utilement, pour justifier du bien fondé de ses propres griefs, les témoignages émanant de membres de sa propre famille, en l'occurrence une soeur et un cousin ; qu'en statuant comme

ce qui expliquait qu'elle n'avait pas eu d'autre alternative que de se rendre en réserve pour vérifier la disponibilité d'un produit ; que le compte-rendu du CHSCT, versé aux débats par la victime, relevait

de proposer au rayon boutique de son site internet des produits dopants interdits par la législation française, puisque, bien au contraire, le journaliste précisait dans un autre passage de l'article,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Logetour, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit

destinés à la mise en vente ainsi que l'utilisation d'un mode de présentation de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine, il ressort d'une jurisprudence constante et

infractions au Code de la santé publique, a condamné chacun des deux premiers à 300 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires, produits

SA, au moins entre les 30 juin 1986 et 16 février 1989 selon les documents produits, soit à l'époque des faits visés aux poursuites ; qu'il ne saurait être contesté que les produits litigieux ont été

société Vent du Nord ne seraient pas comptabilisées en produits dans leur intégralité et seraient annulées par des notes d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n 1) ; que selon

joint un document qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi d'Yves-Laurent Y... est irrecevable ; Vu le mémoire produit

industrie, société anonyme, dont le siège est 61 bis, Corniche Fleurie, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit

le moyen unique de cassation en faveur de Paul et Robert Y... et pris de la violation des articles 196 et 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

falsifiés à des animaux, soit l'exposition, la vente ou la mise en vente de produits falsifiés ou permettant la falsification de produits destinés à ces animaux ; qu'en retenant que le prévenu reconnaissait

d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit