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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110441
27 juin 2018
fait que Bazas ne figure pas dans le tableau annexé à ce décret signifie qu'elle n'est pas considérée comme tels mais ne constitue pas un acte exprès de déclassement de ses remparts ; que le procès-verbal
1ère chambre civile
6164028180759c6f2497fa06
7 septembre 2009
valoir que l'acte de notoriété est nul en la forme car ne répondant pas aux prescriptions du décret n°71-641 du 26 novembre 1971, certaines feuilles n'ayant pas été paraphées par le notaire et le procès-verbal
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
Mme X... ne dispose cependant pour ce faire d'aucun procès- verbal de bornage à l'appui de sa thèse et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
suit de là, et alors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et que rien ne permet d'établir que les héritiers, qui ont d'ailleurs donné leur accord au procès-verbal
4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
Le projet de procès-verbal de bornage produit par les requérants ne suffit pas à remettre en cause l'existence de cette voie d'accès qui, d'après l'avis du service départemental d'incendie et de secours
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
Les intimés soutiennent qu'il n'existe pas de limite certaine de propriété entre les fonds des parties, B [Cadastre 6] et B [Cadastre 2] en l'état du procès-verbal de carence du bornage amiable du 13 mai
6253cdcbbd3db21cbdd947cd
4 novembre 2019
occupé avec sa famille avant la levée d'option et que les parties, reconnaissant que la parcelle était parfaitement délimitée, s'étaient expressément dispensées de la réalisation préalable d'un procès-verbal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310395
6 octobre 2016
géomètre-expert Monsieur R... le 26 octobre 2007, qui fait apparaître qu'il existait un vide de 49 centimètres entre la limite du mur du CONSEIL GENERAL et la limite de la propriété P... suivant le procès-verbal
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
Si ces actes ne mentionnent pas la numérotation cadastrale -apparue dans le département de la Guadeloupe à compter de 1974-, un procès-verbal de délimitation et de bornage établi le 30 octobre 1929 et
ECLI:FR:CCASS:2016:C310151
31 mars 2016
Il n'existe pas de bornage amiable ou judiciaire permettant de fixer la limite des fonds de la copropriété et de son voisin.
7ème chambre 1ère section
65e7714579d7e316eba79962
9 janvier 2024
Elle affirme également que Monsieur [S] [K] et Madame [Y] [O] ont initialement contesté le bornage et qu’elle devrait faire son affaire de la démolition.
1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106ac
25 juin 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2015 R.G.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310230
28 mai 2020
le procès-verbal de bornage amiable du 10 février 2004, ayant entrepris la construction d'un immeuble sur cette parcelle et fait établir un acte de prescription acquisitive à leur profit sur la parcelle
Chambre des Terres
6979d7b3cdc6046d47f59c8c
22 janvier 2026
Suivant procès-verbal de bornage n°135 établi le 2 septembre 1944, la terre [Adresse 13], dont il n'est pas indiqué de superficie, a été attribuée à [V] a [E] et [L] [G] [N] et autres conformément à la
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
par commissaire de justice du 25 avril 2024, les conclusions du géomètre rendues le 31 janvier 2025 et les relevés topographiques du terrain loué à la SASU GARAGE BCR, le procès-verbal de délimitation
1ère Chambre
642d14ebcb8fa004f57da3c3
4 avril 2023
Le 21 juin 2018, un procès-verbal de bornage contradictoire avait été dressé par M.
6253cdc9bd3db21cbdd94787
30 septembre 2019
T... et que des bornes et fers ont été posés sur la parcelle [...] en 1989. M.
3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
2111-11 du même code : " Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux
Chambre des Référés
68e88b683ea43407b9fbb24e
9 octobre 2025
Ce différend s’est amiablement résolu par la conclusion d’un procès-verbal de bornage en date du 06 décembre 2023.
4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
Par courriel du même jour adressé à la commune, Mme A a transmis le procès-verbal de bornage et a demandé réparation du préjudice subi par l'abattage des arbres.
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