4175,40 € (6 X 695,90 €), que [W] [X] sera condamnée à régulariser les cotisations sociales non versées pour ce deuxième contrat, qu'enfin elle sera tenue de remettre l'attestation Pôle Emploi

de laquelle cette activité est poursuivie étant tenue de verser les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en

de la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de versement par l'employeur des cotisations au titre du régime de retraite de base ;

Swiss Life assurance et patrimoine, société anonyme, 4°/ à la société Swiss Life assurances de biens, société anonyme, 5°/ à la société Swiss Life prévoyance et santé, société anonyme, 6°/ à

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est place de Dunkerque, Valence (Drôme), 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

[R] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur la contribution dans

agricole (CMSA) lui a remboursé le 11 juillet 1983 les cotisations versées par lui de 1971 à 1982 et lui a notifié l'annulation des points de retraite correspondants ; que M.

communautaire, le forfait social qualifié de contribution par l'article L. 137-15 du code de sécurité sociale dans sa version applicable, a la nature d'une cotisation sociale qui ne peut être imputée

sociales dues par M.

de cotisations, que la preuve de ce versement résulte d'une façon nécessaire et suffisante de la déclaration nominative trimestrielle que l'employeur a, à l'époque du travail en cause, remplie et envoyée

le 1er septembre 2017 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole aux dépens.

; / 2°) le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;/ 3°) le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur

[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite.

s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, ou un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ; / 3° L'attestation de versement

A ce titre et conformément aux articles L. 131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales durant toute sa période d’affiliation.

la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes

les pièces justificatives suivantes : / 1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;

L'URSSAF verse aux débats, pour en justifier : - une copie de la déclaration sociale effectuée par voie dématérialisée le 14 juin 2017 à 15h08 sur le service de déclaration sociale des indépendants,

La cotisante ajoute que la contrainte est mal fondée ; que les montants réclamés par l'URSSAF au titre des cotisations sociales dues pour le mois de juin 2018 ont fluctué, qu'elle a déjà versé la somme