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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b955
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ARRÊT N°23/ 301 PF N° RG 21/01944 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUHC Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ [J] COUR
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201709
18 octobre 2012
18 octobre 2012
demandée de 255 901,82 € et les intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2003, l'expert ayant clairement chiffré les travaux de reprise nécessaires » (arrêt p. 6-7), ALORS, D'UNE PART, QUE toute victime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600556_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
code, une procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux est applicable, et permet à la commission de conciliation et d’indemnisation d’examiner les saisines de toute personne s'estimant victime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101915_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
Source officielle1ère chambre
DTA_2102300_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - le département n'a commis aucun défaut d'entretien normal ; - le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage n'est pas établi ; - la victime a commis une faute ;
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2403195_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur la responsabilité de la commune de Bagnères-de-Bigorre : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage
Source officiellecr
écembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Paul X
6079a8389ba5988459c4c2aa
23 janvier 1992
23 janvier 1992
pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SAMDA ; " aux motifs que seule la fixation du préjudice de droit commun d'une victime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004967_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officiellecr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Z
6079a8729ba5988459c4d531
7 septembre 2004
7 septembre 2004
résultant d'une atteinte à la personne, précise que seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100022_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103138_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306191_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait de cet accident, elle a présenté une demande de réparation à la société MC Travaux.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403614_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La victime n’est pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'elle subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007735469
18 février 1987
18 février 1987
Gildas X..., une expertise à l'effet : 1- de décrire la blessure subie lors de l'accident dont il a été victime au cours de sa préparation militaire parachutiste, ainsi que les soins qu'elle a nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fece
29 novembre 2012
29 novembre 2012
au motif " que la victime a eu un comportement actif dans la survenue de son dommage ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300130
30 janvier 2019
30 janvier 2019
elle, la Cour de cassation, en particulier dans un arrêt du 29 février 2012 (Bull. 2012, III, n° 33), l'assureur qui s'acquitte pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2300586_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur la voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage ou le travail public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115909_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e887
28 juin 1966
28 juin 1966
ET QUE SA REPRISE, DANS L'AVENIR, ETAIT HYPOTHETIQUE ET INCERTAINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, SI LA VICTIME
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