aux manoeuvres des engins de sécurité, ainsi qu'aux exigences posées par le règlement du plan d'occupation des sols de Sainte-Maxime approuvé le 21 décebre 1981 ; Considérant par ailleurs que si la voie

D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS

que l'article UA9 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU LAVANDOU prévoit que l'emprise au sol "peut être de 100 % dans la bande des 15 m mesurés depuis l'alignement ou retrait imposé de la voie

l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait des caractéristiques de la voie

." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", ces dispositions sont applicables même dans le cas où, comme en l'espèce, la limite séparative borde une voie privée

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée

L'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte de terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public prévoit que : " Pour être

constitue un lotissement industriel ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, lequel concerne le transfert de la propriété des voies

Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire a été réalisé de manière irrégulière, d'une part, le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie privée ouverte à la circulation

du dossier de demande dans son volet paysager ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que la route du Belvédère peut être qualifiée de voie

C et les deux maisons à édifier emprunteront la voie privée, objet de la servitude de passage.

" et voie privée" ont été implantés à chaque extrémité du chemin, ainsi qu'il a été constaté te 15 février 2007 par huissier de justice ; que Mme K... justifie de surcroît avoir expressément contesté le

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone UH : " () Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées

constats d'huissier, que l'autorisation attaquée délivrée le 14 juillet 2023 était affichée les 24 juillet 2023, 25 août 2023 et 27 septembre 2023, sur le terrain d'assiette du projet et visible depuis une voie

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation

-23 du code de l'urbanisme, alors que les articles A/1 et A/2 du règlement du plan local d'urbanisme interdisaient les travaux de réhabilitation ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la voie

318-3, dont les dispositions ont pour origine l'article 4 de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies