B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, indique se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, et soutient en outre que l'obligation de quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société Gerflor, représentée par Me Seng, conclut au rejet la requête ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la question de la compétence de la juridiction

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société Gerflor, représentée par Me Seng, conclut au rejet la requête ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la question de la compétence de la juridiction

involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles: " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et insiste sur les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire préalable, du défaut d’examen, le récapitulatif des mentions

G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. G, assisté de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute que le compte rendu d'entretien individuel de M. C n'est pas signé par son auteur ; - M.

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Article 2 : Les autres conclusions de l'affaire sont renvoyées au Tribunal des conflits.