7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société protectrice des animaux

Faits et procédure 1.

involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

d'instance de Rennes, dans le litige l'opposant au groupement GAEC des Fougeray, anciennement dénommé GAEC du Grand Villenceau, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1]

sur la demande de faux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen : 1

dilatoire de soulever la fin de non-recevoir résultant de son défaut de qualité et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à la SCEA une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1998, qui, pour mort involontaire causée à un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1,

administratif de Montpellier à l'effet de contester un contrat administratif relatif aux services animaliers obligatoires (fourrière et refuge, chiens et chats).

ce magasin, a été poursuivi du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1,

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

Considérant ce qui suit : 1.

A..., nous avons constaté de nombreuses fautes graves concernant les animaux de l'élevage, complètement dépendants de l'animalier pour la nourriture, leau et le nettoyage de leurs cages, laissant en particulier

Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me