_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1]

Sur le pourvoi formé par la compagnie Nordstern, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1.

Arcs 1 800 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Centre commercial [...] Arcs 1 800 à payer à M.

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Delisle SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

faveur de l'article 1115 du Code général des impôts, en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans ; que, lors d'une vérification de comptabilité, la société n'a pu présenter le registre spécial

contredit qui a été rejeté par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2001) ; Attendu que la société Groupe Genoyer phocéenne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

supplémentaires effectuées, que l'employeur s'était borné à contester aux motifs qu'il avait été établi unilatéralement, devait statuer au vu des éléments fournis par le salarié, à qui il n'incombait pas spécialement

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1

compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1