Enfin, en vertu de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil (applicable à la date du présent jugement), le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17228 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEK4 [V] [A]-[C] C/ SA SOCIÉTÉ DU

préjudice indemnisable de la Société SODIMAS, lequel doit s'analyser en une perte de chance ; * OCTROYER à Monsieur, [R], [J],-[B] des délais de paiements de 24 mois en application de l'article 1343-5

Le 1er juin 2015, Mme [LG] [DU] a été promue au poste d'agent de secteur expert.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

En droit, il résulte de l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil que, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité

1 à p. 5, alinéa 2 ; et p. 10 alinéas 7 à 9) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « Sur la demande de rappel de salaires : selon un courrier de la SOCIETE GENERALE en date

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation

reconnaissance du caractère professionnel de l'arrêt de travail du 30 septembre 2003 ne procède que du lien direct entre l'affection dont il a souffert et la réunion du 26 septembre 2003" (arrêt p.3, 4, 5

tonnes de produit fibreux sur les 13.800 tonnes contractuellement prévues ; qu'il a été dit qu'aux termes de l'article 5 alinéa 1du contrat du 27 novembre 2013, à effet du 1er janvier 2014, Triselec s'est

d'assurance ne pouvait être mise en oeuvre par référence à la définition de la garde retenue en matière de responsabilité délictuelle par application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors

Renault demande à la cour, au visa des articles 66, 325 et suivants et 554 du code de procédure civile, L. 642-5 alinéa 1 et L. 631-22 du code de commerce, de : - déclarer Renault SAS recevable en son

Q..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II. 1°/ M. Y...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

jusqu'à la majorité ou l'émancipation de F... », par « s on ami Arnaud A... », « avec les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa

Par conclusions notifiées le 5 juin 2024, la Sarl Bsce sollicite, en vertu des articles 1315 alinéa 1er ancien, 1134 ancien, 1147 ancien, 1240, 1382 ancien, 1343-5 alinéa 1er, 2224, 2239, et 2241 du code

à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription ». 28.L'article R. 5121-5

en conséquence et statuant de nouveau, - dire que les formalités requises par l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances ont été remplies par la SA La Parisienne, devenue Wakam, - prononcer

commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société KLARIUS le 17 septembre 2008, le montant maximum de la garantie doit dès lors être calculé, conformément aux dispositions de l'article D 3253-5,

MOTIFS Sur la pièce n°8 du salarié L'employeur se fonde sur l'article 66-5 alinéa 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dont il ressort que les consultations adressées par un avocat à son client