Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)

    On 5 October 1998 the St.

En droit – Article 5 § 1   : ce grief n’avait été déclaré recevable que pour autant qu’il concernait la privation de liberté qu’avait subie M.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-f - Extradition);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-f - Extradition

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Les requérants, M. Sebastian Tomaszewski (né en 1981), M.

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de

Il y a eu dès lors violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5   § 4 DE LA CONVENTION 48.

les requérants, deux hommes adultes condamnés à la réclusion à perpétuité pour des infractions pénales, se plaignaient au regard de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   5

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

para. 1 (c) (Art. 5-1-c).

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    Le requérant allègue une violation des articles 3 et 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention. 4.

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 3

Violation de l'art. 5-3 et 5-4;Violation de l'art. 6-1 et 13

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 4 DE LA CONVENTION 32.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion)