36 de la convention collective des ouvriers des exploitations agricoles des Bouches du Rhône.

Elle ajoute que jusqu'en 2018, la société appliquait la convention collective des instruments à écrire et a, sans autre formalité, changé de convention collective.

L'employeur soutient : ' que l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle ; ' que selon l'article L 2253-3 du

, un accord de branche étendu le permette (article L 3123-33).

MOTIFS Sur le rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et les congés payés afférents L'article 2.5 de l'Annexe VIII de la convention collective applicable aux emplois de la sûreté aérienne

C'est d'ailleurs à l'ETAM de niveau F que l'employeur peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs conformément à l'article 2.4 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006.

3 de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.122-4 du Code du travail, ensemble l'article 31. 2 b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique étendue par

MOTIFS Sur les demandes au titre des heures supplémentaires En vertu de l'article L. 3122-2, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

MOTIFS Sur le rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et les congés payés afférents L'article 2.5 de l'Annexe VIII de la convention collective applicable aux emplois de la sûreté aérienne

Aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014