367 du Code de Procédure Civile - Declarer que les opérations d'expertise confiées à M.

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, Vu les articles 4 du code civil et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, - ordonner le sursis à statuer

700 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article 367 du code de procédure civile - SE DECLARER compétent pour juger de la présente affaire, - ORDONNER la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/00826 et 24/00921

Au titre du n° RG 24/2582 Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, la SAS Sécuriquest demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances RG 22-02963 et RG 22-09084 L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction

la cause de l'accusation portée contre lui ; "que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des parties ou

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

700 du code de procédure civile, a pour objet de contourner les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; Que d'une part, l'appel de la société GRT GAZ est irrecevable

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

des procédures civiles d’exécution, L. 145-41 du code de commerce, 1315 et 1343-5 du code civil, 1850 et suivants du code civil, 2224 du code civil, 32-1 du code de procédure civil et 1240 du code civil

700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

908 du code de procédure civile.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

700 du Code de procédure civile ; condamner les sociétés XTECH et X INDUSTRIES aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction

700 du code de procédure civile ; La société TP FRANCE fait valoir sur le fondement des articles 73, 74, 377 et 378 du code de procédure civile qu'il convient de suspendre l'instance jusqu'à l'issue