Concernant la première condition, elle fait valoir, en premier lieu, que le premier juge a excédé les pouvoirs que lui confère l'article 809 du code de procédure civile, en condamnant la commune à supprimer

, il n'existe en l'espèce aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, c'est-à-dire une violation évidente de la règle de droit puisque

L'affaire a été transmise, conformément aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, au parquet qui s'en est rapporté selon avis du 21 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

1315 du code civil et 809 du code de procédure civile.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Celle-ci peut se fonder sur l'article 808 du code de procédure civile qui indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise en application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, une contestation sérieuse sur l'existence même du trouble

L'arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

809, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

Boulanger demande à la cour au visa des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 14 mai 2019 par le Président du Tribunal de grande instance

455 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 567 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner Madame [K] [D] à lui payer 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [K] [D] aux entiers

En revanche, les pouvoirs accordés par l'article 809 du code de procédure civile au juge des référés, ne permettent pas d'imposer aux propriétaires de la parcelle [...] une mise en conformité de l 'installation